07.309 · Initiative déposée par un canton · 2007-09-26
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct de façon à ce qu'il soit possible de déduire du revenu imposable un montant donné au titre des frais de formation.