Wortlaut

Les discussions entourant l'actuel différend fiscal qui oppose la Suisse et l'UE - laquelle est à l'origine du différend - se caractérisent par le manque de faits sur lesquels elles reposent et par l'ampleur de la polémique. Dans le souci de donner une base objective à ces discussions, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Commission européenne a réagi aux arguments du Conseil fédéral dans une décision datée du 13 février 2007. Que pense le Conseil fédéral de la réaction de la Commission, en particulier des points 63 à 72 ?

2. L'actuel différend fiscal avec l'UE porte sur l'inégalité entre l'imposition des bénéfices commerciaux que les sociétés holding, les sociétés d'administration, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes réalisent en Suisse et l'imposition des bénéfices commerciaux que ces sociétés réalisent à l'étranger. Aux termes de l'article 28 LHID, les cantons doivent accorder une exonération fiscale partielle pour les bénéfices commerciaux réalisés à l'étranger :

2.1 Combien y a-t-il de sociétés de ce type en Suisse ? Quel est le montant correspondant à la valeur que ces entreprises créent en Suisse ? Combien d'employés comptent-elles dans notre pays ? Combien de ces sociétés sont-elles en mains suisses et combien en mains étrangères ? À combien se montent les bénéfices commerciaux réalisés en Suisse ? À combien se montent les bénéfices d'origine étrangère ? Quels étaient les chiffres correspondants il y a dix ans ?

2.2 À combien se montent les recettes fiscales que la Confédération, les cantons et les communes ont enregistrées grâce à ces sociétés ? Quelles seraient les recettes fiscales des cantons et des communes s'ils appliquaient la base de calcul que la Confédération applique pour l'impôt fédéral direct ?

3. En 2003, la Suisse a pu éviter de justesse d'être inscrite par l'OCDE sur sa liste noire à cause des régimes fiscaux réglés à l'article 28 LHID. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises à ce moment-là et quels ont été leurs effets ?

4. La Commission européenne soutient la concurrence fiscale entre les États membres de l'UE, combat simultanément les pratiques fiscales dommageables et aspire à ce que tous les États membres disposent d'une base de calcul uniforme pour l'imposition des entreprises. Cette politique, qui vise notamment à réduire les travaux administratifs des sociétés multinationales, a-t-elle des conséquences pour la Suisse en termes de concurrence à l'échelle internationale ? La Suisse risque-t-elle de devenir moins attrayante pour les sociétés actives dans plusieurs cantons à cause des différents régimes fiscaux cantonaux dont elles doivent tenir compte ?

5. La Suisse et l'UE ont tout intérêt à nouer des relations constructives. Dans quels dossiers de négociation (actuels ou futurs) la Suisse est-elle dans la position du demandeur vis-à-vis de l'UE ? Dans quels dossiers l'UE est-elle en position de demandeur ? Le différend fiscal est-il à l'origine de retards dans les pourparlers avec l'UE ?

6. Quel est l'état d'avancement des dossiers suivants : l'accord de libre-échange en matière agricole, la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine (AOC), la règle des 24 heures dans le dédouanement des marchandises, le relèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), l'entrée de la Suisse dans le système européen de navigation par satellites (agence Galileo) en tant que membre à part entière, la réciprocité dans l'application du principe du "Cassis de Dijon" et dans la question de l'épuisement en droit des brevets (épuisement régional)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Veuillez vous référer à la prise de position de la Suisse émise en mars 2006, qui peut être consultée à l'adresse Internet www.europa.admin.ch, dans la rubrique "Actualités, imposition des entreprises". Le Conseil fédéral reste convaincu que les dispositions cantonales concernant l'imposition des sociétés jouissant d'un statut fiscal particulier ne constituent pas une violation de l'accord de libre-échange.

2.1. Selon les données de la péréquation des ressources fournies par les cantons, le nombre de sociétés holding et de sociétés mixtes dépassait les 20 000 en 2003. Les chiffres relatifs à la valeur ajoutée créée par ces entreprises font défaut. En se fondant sur des estimations, on peut partir de l'idée que le nombre des personnes employées dans ces sociétés est d'au moins 150 000. Les données disponibles ne permettent pas de savoir exactement combien de ces sociétés sont en mains suisses ou étrangères. Les estimations indiquent que la majorité d'entre elles devraient se trouver en mains suisses. 15 % environ des bénéfices imposables sont de source suisse et 85 % environ de source étrangère. Nous ne disposons pas de données concernant la situation d'il y a dix ans.

2.2 Les chiffres concernant les recettes fiscales des cantons et des communes provenant de ces sociétés font défaut. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, selon les données relatives à la péréquation des ressources fournies par les cantons, les recettes se sont élevées à environ 1,8 milliard pour la période fiscale 2003, ce qui correspond à 39 % de la totalité du produit de l'impôt sur le bénéfice de toutes les personnes morales. Le Conseil fédéral n'entend pas faire de calculs spéculatifs sur les recettes fiscales des cantons et des communes. Étant donné qu'une grande partie de ces entreprises quitterait la Suisse si les cantons et les communes appliquaient la même base d'imposition que la Confédération, il n'est pas sûr que les cantons et les communes verraient leurs recettes fiscales s'accroître. En revanche, il est certain que le produit de l'impôt fédéral direct diminuerait. Il est également illusoire de croire que ces recettes fiscales pourraient ainsi être en grande partie rapatriées vers les États membres de l'UE.

3. Dans le cadre des négociations avec l'OCDE, la Suisse s'est engagée à accorder une assistance administrative visant l'application du droit fiscal étranger dans les révisions de conventions de double imposition concernant les sociétés holding, au sens de l'art. 28, al. 2, LHID. De plus, elle s'est également engagée à abandonner la pratique dite 50/50 dans le cadre de la compensation de prestations internes et à appliquer les principes établis par l'OCDE pour fixer les prix de transferts. Les conséquences, pour le site économique suisse, des concessions consenties ne sont guère chiffrables. Elles ont été jugées supportables par les milieux économiques et par les cantons.

4. Les impôts occasionnent une charge administrative pour les entreprises. Les frais de perception qui y sont liés font partie intégrante de la charge fiscale et ont, par conséquent, une certaine influence sur l'attrait de la place économique. Sur ce point, le risque que la Suisse perde de son attrait est toutefois faible. D'une part, en Suisse, l'imposition des sociétés a été harmonisée sur le plan formel. Les règles en la matière s'inspirent largement du droit commercial (principe de l'autorité du bilan) et allègent, de ce fait, la charge administrative. D'autre part, il est vrai que la Commission européenne cherche à harmoniser les bases de calcul de tous les États membres ; toutefois, les travaux à ce sujet ne sont menés, pour l'instant, qu'au niveau technique. Compte tenu de la règle de l'unanimité qui prévaut dans l'UE pour les questions fiscales, il est pour le moment difficile de prévoir si la Commission parviendra à réaliser cette harmonisation. En outre, les choses évoluent en partie dans le sens inverse, comme le montrent l'introduction d'un d'intérêt déductible du bénéfice net ("notional interest deduction") en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que la limitation de la déduction des intérêts passifs en Allemagne.

5. Pour l'heure, des négociations sont menées uniquement dans des domaines faisant partie ou découlant directement des bilatérales I et II ou de l'accord politique conclu en mai 2004 sur les bilatérales II (MEDIA Plus et MEDIA Formation). Le mandat suisse de négociation concernant l'extension à la Roumanie et à la Bulgarie de la libre circulation des personnes a été approuvé le 23 mai 2007, sous réserve du résultat des consultations des Commissions de politique extérieure et des cantons. Les négociations relatives au renouvellement de l'accord sur la recherche se sont achevées en février 2007. Aucun retard n'a jusqu'ici été constaté dans les domaines MEDIA, formation et recherche.

6. Les travaux concernant l'accord de libre-échange en matière agricole (y compris l'application du principe du "Cassis de Dijon"), la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine (AOC) et l'agence Galileo se trouvent actuellement au stade de l'exploration. Les résultats de ces travaux en ce qui concerne le libre-échange avec l'UE en matière agricole seront soumis au Conseil fédéral dans un rapport. Pour ce qui est du préavis dans le dédouanement des marchandises (règles des 24 heures), les deux parties ont pour mandat de négocier l'adaptation de l'accord sur le transport des marchandises conclu en 1990 entre la Suisse et la CE. En ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la Suisse a réaffirmé son intention, lors de la réunion du Comité mixte du 15 décembre 2006, de la relever à partir du 1er janvier 2008, conformément à l'accord sur les transports terrestres. La question de l'épuisement en droit des brevets ne fait pas l'objet de négociations avec l'UE ; elle sera examinée par le Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année dans le cadre du mandat confié par les Chambres fédérales (motion 06.3633, Commission des affaires juridiques du CN).

Réponse du Conseil fédéral.