Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reconduire les aides directes (prêts sans intérêts ou à taux préférentiel) prévues par les articles 12 et 23 de la loi sur le logement (LOG) à partir du 1er janvier 2009 au plus tard, en proposant à l'Assemblée fédérale un arrêté simple pour des crédits d'engagement selon l'article 43 de la loi. Ces aides sont actuellement suspendues jusqu'à la fin 2008. La reconduction doit se faire en faveur de projets qui prévoient une utilisation rationnelle de l'énergie, conformément à l'article 5 de la loi.

Begründung

Les prêts directs prévus par la LOG, entrée en vigueur le 1er octobre 2003, ont été suspendus jusqu'à la fin 2008 dans le cadre des mesures prises dans le programme d'allègement financier 2003, ne permettant ainsi pas à la nouvelle loi d'obtenir les effets escomptés. Depuis lors, la Confédération a uniquement accordé quelques prêts indirects très modestes par le biais du fonds de roulement des organisations nationales de coopératives de logement. Or ces aides indirectes n'ont qu'un impact de réduction des loyers insignifiant. En même temps, les charges de logement représentent en Suisse de loin la part la plus importante des dépenses des ménages. Beaucoup de ménages de locataires, mais aussi de propriétaires, dans de modestes conditions financières, n'ont ainsi pas pu obtenir une réduction des charges pour se loger. Ils ont donc déjà lourdement contribué au redressement des finances fédérales. Il est maintenant temps de revenir à l'application du mandat constitutionnel qui charge, à l'article 108, la Confédération d'encourager la construction et la rénovation de logements en accordant des aides aux ménages financièrement défavorisés.

L'article 5 LOG prévoit que les mesures d'encouragement sont régies entre autres par le principe d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Il est donc judicieux que l'octroi de l'aide directe au logement se fasse en premier lieu en faveur de projets qui contribuent à l'économie de l'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables.

La reconduction des aides directes en faveur des ménages défavorisés est d'autant plus urgente que toutes les études démontrent que l'îlot de cherté suisse est dû en premier lieu aux coûts disproportionnés du logement par rapport à d'autres pays européens. Or ce différentiel risque encore de s'aggraver avec les annonces de hausse du taux hypothécaire pour l'année 2007. Les charges de logement deviendront encore plus lourdes pour beaucoup de ménages en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa décision du 28 février 2007, le Conseil fédéral a déjà répondu, sur le fond, à la requête du motionnaire visant à réactiver des aides sous forme de prêts. Il a décidé d'inscrire à nouveau dans son plan financier, dès 2009, des moyens destinés à l'encouragement de la construction de logements. En ce qui concerne le volume de l'aide, il est défini par le crédit-cadre adopté par le Parlement en 2003 avec la nouvelle loi sur le logement ; le solde s'élève à 185 millions de francs. Par conséquent, le nouvel arrêté demandé par le motionnaire afin de poursuivre l'encouragement à la construction de logements est superflu. Le Conseil fédéral a décidé en outre de réserver les futurs prêts exclusivement à des objets qui satisfont à des standards énergétiques élevés.

Il est prévu d'utiliser également les nouveaux moyens à titre d'aides indirectes pour l'alimentation des fonds de roulement, un instrument qui a fait ses preuves. Les bénéficiaires de prêts profiteront ainsi d'un taux préférentiel et le volume du soutien pourra être adapté de manière souple aux besoins spécifiques d'encouragement. Le Conseil fédéral ne prévoit plus d'allouer de prêts directs. Dans le cadre du programme de réexamen des tâches, il a chargé le DFE de préparer une révision de la LOG dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.