Wortlaut

Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour que cesse la pratique actuelle où les durées de détention de jeunes mineurs sous mesures de contrainte sont prolongées au point qu'elles sont en moyenne plus longues que celles des personnes majeures ?

Begründung

Selon le rapport de la Commission de gestion du Conseil national, "Protection de l'enfance et mesures de contrainte", la proportion de mineurs détenus pendant plus de trois mois est de 14 à 18 % alors qu'elle n'est que de 8 % pour l'ensemble des personnes détenues ; celle des mineurs détenus entre six et neuf mois est de 4 à 5 % contre 2 % pour l'ensemble des détenus. Une des raisons pour expliquer cette disproportion serait que la détention de certains mineurs, proches de l'âge de la majorité, serait prolongée afin que soit atteint leur majorité et que certaines administrations en charge de leur expulsion s'épargnent le surcroît d'organisation que requiert le renvoi de mineurs. Cette pratique n'est pas normale et doit prendre fin.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'a déjà relevé le Conseil fédéral dans son avis relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil national (cf. avis du Conseil fédéral du 16 mars 2007, Protection de l'enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, rapport du 7 novembre 2006 de la Commission de gestion du Conseil national, FF 2007, no 15, p. 2391), les données concernant la durée de détention des mineurs auxquelles se réfère la commission sont issues d'une enquête effectuée auprès de quinze cantons et portant sur les années 2002 à 2004, alors que les chiffres sur la durée de détention de l'ensemble des personnes détenues en vue de l'exécution du renvoi sont tirés d'un sondage réalisé auprès de cinq cantons seulement et portant sur les années 2001 à 2003. Les bases statistiques étant différentes, il n'est pas possible de procéder à des comparaisons fiables. Aussi faut-il relativiser les conclusions de la commission s'agissant des durées de détention plus longues des mineurs.

L'auteur de l'interpellation émet l'hypothèse que les mineurs pourraient être détenus plus longtemps en vue de l'exécution du renvoi afin d'éviter le surcroît de tâches organisationnelles liées au rapatriement de mineurs. Une telle pratique serait en contradiction avec le principe de célérité énoncé à l'art. 13b, al. 3, LSEE. Par conséquent, la détention en vue de l'exécution du renvoi ne peut être maintenue qu'aussi longtemps que les autorités s'efforcent effectivement d'exécuter le renvoi. Les autorités doivent, lors du contrôle judiciaire régulier de la détention en vue de l'exécution du renvoi, faire état des démarches qu'elles ont entreprises. Si elles ne sont pas en mesure d'en fournir la preuve, le juge prononce la mise en liberté.

Par ailleurs, un renvoi ordonné n'est exécuté que s'il est techniquement possible, raisonnablement exigible et licite au regard du droit international. Il convient, là aussi, de respecter les prescriptions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision partielle de la loi sur l'asile (RS 142.31), une nouvelle disposition de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE ; RS 142.281) est entrée en vigueur au 1er janvier 2007, selon laquelle les autorités cantonales compétentes doivent transmettre régulièrement à l'Office fédéral des migrations les données relatives aux mesures de contrainte qu'elles ont ordonnées (art. 15e OERE). Ces informations concernent notamment le nombre de détentions prononcées, la durée de la détention, la nationalité, le sexe et l'âge des personnes visées. Grâce à cette nouvelle disposition, des données statistiques fiables seront disponibles au sujet des mesures de contrainte. Une analyse pertinente de ces données ne pourra être effectuée que dans deux ans environ, lorsque le système de saisie aura été mis en exploitation et que les cantons auront pu collecter les informations requises pendant un laps de temps suffisamment long.

Vu les motifs invoqués, le Conseil fédéral n'envisage pas, à l'heure actuelle, de procéder à l'analyse des durées de détention des mineurs.

Réponse du Conseil fédéral.