Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de tripler la durée du stationnement autorisée par l'art. 20a, al. 1, lettres a à c de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).

Begründung

De l'art de mettre des bâtons dans les roues des handicapés.

Les facilités de parcage accordées depuis un an aux handicapés ne leur rendent pas service et leur coûtent cher ; en plus, elles sont discriminatoires.

A vrai dire, l'introduction de la même carte de parcage partout en Suisse pour les handicapés était censée leur faciliter la vie. Or il n'en est rien puisque les temps de stationnement auxquels ils ont désormais droit sont totalement irréalistes. Dans la pratique, ils s'avèrent même vexatoires. Autant dire qu'ils devraient être le triple de ce qu'ils sont aujourd'hui. Pour illustrer mon propos et montrer les aberrations que la modification de l'art. 20a, al. 1, lettres a à c OCR a entraînées, je prendrai le cas du canton de Zurich.

Dans ce canton, les personnes à mobilité restreinte, qui sont en gros au nombre de 7000, sont perdantes sur toute la ligne. Elles disposent en tout et pour tout au chef-lieu de 75 places de parc qui leur sont réservées, mais pas une ne se trouve au centre-ville proprement dit. 75 places, c'est de toute façon trop peu pour toutes celles d'entre elles qui ont besoin d'une voiture pour se déplacer et qui ne peuvent plus se garer gratuitement et sans limitation de temps sur la voie publique, comme elles étaient autorisées à le faire auparavant. Aujourd'hui, elles ne peuvent plus laisser leur véhicule que pendant deux heures au maximum dans les zones interdites, dans les zones d'habitation ou de rencontre et sur les places de transbordement de marchandises. Dans les parkings à durée limitée (en zone bleue p. ex.), elles ne peuvent plus dépasser que de six heures la durée maximale autorisée. Passé ce temps, il leur faut chercher une autre place et par exemple renoncer à aller au cinéma, autrement gare à l'amende ! Elles doivent encore mettre leur carte de stationnement en plus de leur disque en évidence derrière leur pare-brise, ce qui n'est pas chose facile pour celles d'entre elles qui ne jouissent pas totalement de l'usage de leurs mains, d'où une discrimination.

Ce n'est pas tout ! Elles doivent désormais aussi passer à la caisse et, comme tout le monde, se délester de quelques pièces au parcomètre.

Et les parcomètres sont souvent placés dans des endroits d'accès difficile pour les handicapés et ne sont guère conçus pour les personnes en chaise roulante qui doivent les utiliser.

Il n'y avait aucune raison de durcir ici le règlement puisqu'il n'y a pas d'unité sur ce point chez nos voisins européens, lesquels continuent à appliquer les limites de tolérance que nous connaissions avant la modification de l'OCR. Les facilités qui sont accordées aux handicapés ne sont pas un privilège, mais une mesure égalitaire. Sans elles, les handicapés pourraient difficilement travailler et seraient marginalisés. Les mesures vexatoires actuelles doivent être supprimées et la durée du stationnement autorisé triplée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite reposaient sur des directives de la Commission intercantonale pour la circulation routière avant d'être instaurées au niveau fédéral par la révision partielle de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), entrée en vigueur le 1er mars 2006. Le nouveau régime favorise la connaissance et la transparence des prescriptions. C'est ainsi qu'ont été créées une carte de stationnement reconnue sur le plan international et des facilités supplémentaires de parcage. Les ayants droit peuvent se garer sur des places publiques six heures de plus (au lieu de quatre) que le temps autorisé. Ils sont aussi habilités à stationner pendant deux heures en dehors des cases prévues dans les zones de rencontre et les zones piétonnes.

Dans les centres-villes notamment, il incombe en premier lieu à la collectivité publique de programmer et d'aménager un nombre suffisant de places de parking pour handicapés. L'utilisation de ces cases spécifiquement signalisées leur est ainsi réservée, généralement sans limitation de temps. Les facilités de stationnement prévues dans l'OCR servent simplement de solution auxiliaire au cas où il n'y aurait pas assez de places de ce type ou qu'elles soient toutes occupées. Elles sont donc censées les compléter et non pas les remplacer. Si les places disponibles sont encore insuffisantes, l'autorité cantonale a alors la possibilité d'arrêter des dispositions particulières. Elle peut par exemple octroyer une autorisation spéciale valable dans une zone bien délimitée à une personne à mobilité réduite, à l'instar de ce qui se fait pour les riverains dans certains quartiers de grandes villes.

Cela dit, tripler systématiquement la durée de parking pour les handicapés, comme le revendique la motion, entraverait la gestion et l'utilisation optimale de la voie publique. Si on l'augmentait à six heures là où le stationnement est explicitement interdit, le chargement et la livraison de marchandises seraient gênés, voire rendus impossibles et, dans les zones de rencontre ou les zones piétonnes, les piétons et les transports publics risqueraient d'en subir les contraintes. Requérir la possibilité de stationner jusqu'à 18 heures au-delà de la durée admise reviendrait à autoriser un parcage indésirable de longue durée sur les espaces publics.

En résumé, relevons que s'il convient de tenir dûment compte des besoins des personnes à mobilité réduite sur la voie publique, il est essentiel de trouver un bon équilibre entre les facilités de stationnement et les nombreuses exigences des autres usagers de l'espace routier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.