Libre circulation des personnes. Application de la clause de sauvegarde afin d'endiguer l'immigration

Wortlaut

La Suisse doit immédiatement appliquer la clause de sauvegarde prévue par les accords bilatéraux conclus avec l'UE afin d'endiguer l'immigration massive de ressortissants de l'Europe des Quinze.

Begründung

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE a une incidence grandissante sur la composition de la population étrangère, notamment sur le nombre de ressortissants de l'Europe des Quinze. Les chiffres de 2006, qui confirment d'ailleurs la tendance des cinq dernières années, indiquent que l'augmentation la plus forte a été enregistrée chez les Allemands (plus 15 000), les Portugais (plus 6208) et les Français (plus 2548).

La libre circulation entre la Suisse et l'Europe des Quinze est totale depuis l'année passée. La clause de sauvegarde permet toutefois à la Suisse de rétablir le contingentement si l'immigration est supérieure à la moyenne des trois dernières années de plus de 10 % : la Suisse peut alors, unilatéralement, limiter pendant deux ans le nombre d'immigrants à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %. Cette mesure est temporaire et n'entraîne aucun risque de rétorsion.

L'afflux de ressortissants des Quinze est considérable même parmi les étrangers qui ne s'installent pas (séjour supérieur à quatre mois mais inférieur à une année, prestation de services de quatre mois au plus). L'application de la clause de sauvegarde s'impose afin de freiner l'augmentation considérable de la population étrangère permanente ou non et l'afflux massif de ressortissants des Quinze sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le délai de transition de cinq ans prévu dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et permettant de maintenir les restrictions relatives au marché du travail (art. 10 ALCP) arrivera à échéance, pour les quinze anciens États membres de l'Union européenne (UE), le 31 mai 2007. Depuis que le contrôle des conditions du marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions salariales) a pris fin le 1er juin 2004, seul le contingentement est encore actuellement appliqué à l'égard des ressortissants des anciens États membres de l'UE (UE 15). La totale liberté de circulation des personnes ne sera effectivement introduite que le 1er juin 2007.

L'introduction, pour la première fois, de la totale liberté de circulation des personnes le 1er juin 2007 se fera à l'essai. En effet, la Suisse peut, dans le cadre de la clause spéciale dite de sauvegarde (art. 10 al. 4 ALCP ; également appelée clause de ventilation), réintroduire unilatéralement des contingents si le nombre des nouveaux titres de séjour délivrés en une année à des salariés ou à des indépendants dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes. Toutefois, les nouveaux contingents fixés doivent être supérieurs d'au moins 5 % à la moyenne des trois années précédentes et ne peuvent pas être maintenus pendant plus de deux ans. Si, suite à ces deux années, le nombre des autorisations nouvellement octroyées augmente à nouveau de plus de 10 % en l'espace d'un an, la clause spéciale de sauvegarde pourra encore être citée l'année suivante et appliquée durant deux années supplémentaires. Elle peut être invoquée pour la première fois au bout d'une année de libre circulation des personnes, c'est-à-dire au plus tôt le 1er juin 2008, et plusieurs fois d'ici à 2014. Avant de prendre une telle décision, il y a cependant lieu de tenir compte des intérêts politiques et économiques de la Suisse.

Durant les premières années qui ont suivi l'introduction de l'ALCP, l'immigration en Suisse est restée stable. Pourtant, force est de constater que l'immigration et la composition de la population étrangère se sont, ces dernières années, modifiées en faveur des États de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et au détriment des États tiers. Ainsi, l'effectif des ressortissants d'États de l'UE 15 ou de l'AELE résidant en permanence en Suisse avait, à la fin du mois de décembre 2006, augmenté de 2,1 % par rapport à l'année précédente, alors que celui des ressortissants d'États non membres de l'UE 25 ou de l'AELE s'était réduit de 1,2 %.

Si la population résidante permanente de nationalité étrangère provient de plus en plus des États de l'UE et de l'AELE, c'est également le cas de celle non permanente (titulaires d'une autorisation de séjour de moins de 12 mois). Fin décembre 2006, 54 482 étrangers exerçant une activité lucrative et résidant en Suisse de manière non permanente provenaient effectivement de l'UE 15 (soit environ 85 % contre à peine 9 % s'agissant des États tiers).

Cette évolution, qui traduit la nouvelle orientation et le schéma du système binaire de recrutement, se situe dans la droite ligne de la politique migratoire du Conseil fédéral, lequel privilégie l'immigration en provenance des États de l'UE/AELE aux dépens de celle issue des États tiers. Lors des votations concernant la libre circulation des personnes et la nouvelle loi fédérale sur les étrangers, le peuple suisse a plusieurs fois approuvé et entériné la politique migratoire du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.