Wortlaut

Le Conseil fédéral et les autorités responsables sont chargés de concrétiser et d'abréger le calendrier de la mise en oeuvre du plan sectoriel de telle sorte que l'autorisation générale pour l'établissement d'un stockage géologique en couches profondes puisse être accordée par le Conseil fédéral d'ici à 2012 au plus tard et que le peuple puisse se prononcer le cas échéant d'ici à 2014 au plus tard.

Begründung

Les échéances présentées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans le cadre de la procédure de planification sectorielle pour un stockage géologique en couches profondes sont très loin de présenter une solution efficiente et praticable. L'expérience a montré que le succès des négociations est très souvent compromis lorsque les procédures participatives exigent plus de quatre à cinq ans jusqu'à leur conclusion. Afin que le plan sectoriel puisse être mis en oeuvre avec efficacité et sachant que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués en Suisse (art. 30, al. 2, LENu), le calendrier doit donc être aménagé de telle sorte que le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple puissent avoir rendu en 2014 au plus tard leur décision relative à l'autorisation générale pour un stockage géologique en couches profondes.

Pour atteindre ce but, il faut d'une part que l'OFEN dispose des ressources nécessaires, comme l'a déjà demandé l'auteur de la motion 06.3624, acceptée par le Conseil fédéral. Il faut d'autre part veiller impérativement à ce que la planification sectorielle ne s'étende pas exagérément pendant la mise en oeuvre du projet. Les dates butoir du calendrier ainsi que le temps nécessaire à chaque étape doivent donc être prescrits de manière impérative par le plan sectoriel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation urgente Stockage géologique des déchets radioactifs. Accélération de la procédure (07.3024) déposée par l'Union démocratique du centre, le Conseil fédéral a expliqué que la date de mise en service des dépôts en couches géologiques profondes dépendait avant tout de facteurs techniques et financiers : les assemblages combustibles usés doivent d'abord être refroidis avant de pouvoir être entreposés. Les études réalisées par l'exploitant montrent qu'un dépôt destiné au stockage de déchets hautement radioactifs ne pourra être exploité qu'à partir de 2040, lorsqu'il y aura suffisamment de déchets. Un entreposage prématuré entraînerait des coûts supplémentaires considérables (exploitation prolongée du dépôt, conteneurs de stockage supplémentaires car ces derniers ne peuvent être remplis que partiellement en raison du dégagement de chaleur). À l'heure actuelle, les déchets faiblement et moyennement radioactifs n'existent pas encore ; ils seront produits lors de la déconstruction des centrales nucléaires.

La partie Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" doit assurer une procédure cohérente de la Confédération, en collaboration étroite avec les cantons, les États voisins concernés, les responsables de la gestion des déchets et les autres acteurs. La partie Conception générale du plan sectoriel fixe les objectifs de la Confédération, ainsi que la procédure et les critères de réalisation de la procédure de sélection des sites. Elle a été élaborée en plusieurs étapes. Du 15 janvier au 20 avril 2007, le DETEC a mené une procédure d'audition et de participation conformément à la loi sur l'aménagement du territoire. Après analyse de toutes les requêtes et après un dernier examen encore attendu de la part des cantons, le Conseil fédéral se prononcera sur Conception générale du plan sectoriel. D'importantes décisions concernant la procédure de sélection et le plan sectoriel sont donc encore ouvertes. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas rendre de décision à l'heure actuelle et propose de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral demandera au Conseil des États de transformer l'intervention en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.