Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes.

1. Est-il conscient de ce que la composition actuelle de la CFMJ ne garantit pas une approche neutre et objective des affaires à traiter ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour éliminer les risques de conflits d'intérêts auxquels s'exposent les membres de la CFMJ lorsqu'ils acceptent des mandats externes en relation avec les jeux d'argent ?

Begründung

La façon dont la CFMJ a mené la procédure contre les distributeurs de loterie électronique et la manière dont elle a pris ses décisions conduisent à s'interroger sérieusement sur sa capacité à remplir objectivement sa tâche quand il s'agit de distinguer les jeux de loteries des jeux de casinos.

Dans une interpellation déposée en décembre 2004, le conseiller aux États neuchâtelois Jean Studer émettait déjà des doutes sur le fonctionnement et l'impartialité de la CFMJ, dont certaines décisions paraissaient être prises sous influence. Ces doutes subsistent, notamment en raison de la composition de la commission. L'un des membres a par exemple été consultant d'un institut bancaire japonais allié à une banque suisse, qui cherche à lancer sur le marché suisse des produits de placement liés à des paris sportifs, avec tous les risques de conflits d'intérêts que cela suppose.

Il est hautement souhaitable que le Conseil fédéral examine de près le fonctionnement de la CFMJ et les engagements des membres qui la composent et qu'il étudie les mesures qu'il conviendrait de prendre pour garantir l'impartialité de cette commission vis-à-vis des milieux influents qui l'entourent.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Outre la surveillance des maisons de jeu, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des machines à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004.

1. La CFMJ est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la Commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Le Conseil fédéral n'a en l'état connaissance d'aucun indice propre à remettre en cause l'indépendance des membres de la CFMJ.

Pour ce qui a trait aux questions formelles et matérielles de la procédure relative aux appareils Tactilo, le Conseil fédéral renvoie à la possibilité de soumettre la décision à un contrôle dans le cadre de la procédure ordinaire de recours actuellement pendante.

2. Les membres de la CFMJ ne peuvent être ni membres du conseil d'administration, ni employés d'une maison de jeu, d'une entreprise de loterie, d'une entreprise de fabrication ou de commerce spécialisée dans le secteur des jeux ou d'une entreprise proche. Ces conditions sont actuellement remplies. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre des mesures destinées à éliminer les risques de conflits d'intérêts dans la mesure où rien ne permet actuellement de remettre en cause l'indépendance et l'impartialité de la CFMJ et de ses membres.

Réponse du Conseil fédéral.