Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Etant entendu que la loi prévoit une harmonisation dans l'allocation des organes, le Conseil fédéral projette-t-il aussi de donner plus de précisions sur l'harmonisation de l'identification des donneurs décédés dans les hôpitaux suisses avec soins intensifs ?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour s'assurer que les critères d'harmonisation soient précisés à toutes les étapes des processus impliqués en amont des transplantations, afin que soient respectées les notions d'équité et de non-discrimination ?

3. Le Conseil entend-il mettre sur pied une campagne nationale du don d'organes en Suisse ? Ou alors pense-t-il financer, en collaboration avec les cantons, des stratégies cantonales ou intercantonales en faveur du don d'organes ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il engager un suivi sur l'application de la loi et de ses ordonnances afin de répertorier ses éventuelles carences ? En particulier, existera-t-il un suivi prospectif concernant l'identification des donneurs décédés dans les hôpitaux avec soins intensifs ?

Begründung

Le 7 février 1999, la population et les cantons adoptent l'article constitutionnel sur la médecine de transplantation. Le 8 octobre 2004, le parlement accepte la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Le Conseil fédéral a décidé que la loi ainsi que quatre ordonnances d'exécution seront mises en vigueur le 1er juillet 2007. Un des buts de la loi est de réglementer, d'harmoniser et de centraliser le système de transplantation en Suisse. C'est juste. En effet, avec 10,7 donneurs par million d'habitants, la Suisse se retrouve en queue de peloton des donneurs d'organe. Par exemple, en 2005, 1159 personnes attendaient une transplantation en Suisse et seules 413 d'entre elles ont pu recevoir un organe (statistiques 2005). On estime que près d'une personne par semaine décède faute d'une transplantation.

Selon le suivi organisé par l'Office fédéral de la statistique, pour préparer l'entrée en vigueur définitive de la loi, la disposition à faire un don d'organe est très élevée en Suisse, mais les personnes ne franchissent pas forcément le pas de prendre une carte de donneur. Seul 15 % des personnes interrogées dans le cadre de cette enquête indiquent posséder une carte de donneur. Une stratégie de campagne nationale en faveur du don d'organes paraît donc indispensable, comme celle qui fut engagée par les cantons de Vaud et du Valais en septembre 2006.

D'autre part, l'allocation des organes par le service national des attributions, Swisstransplant, permet une redistribution équitable des organes sur tout le territoire suisse. Mais la loi ne donne pas suffisamment de précisions sur le futur système suisse d'identification des donneurs (décédés), ainsi que sur les efforts d'encouragement au don d'organe qui devront être obligatoirement déployés dans les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a prévu cette harmonisation dans l'ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Selon cette dernière, les cantons doivent veiller à ce que les hôpitaux dotés d'un service de soins intensifs définissent notamment les procédures concernant l'identification et la prise en charge des donneurs potentiels d'organes, de tissus ou de cellules. Ces hôpitaux doivent communiquer les noms des donneurs au coordinateur local et assurer le déroulement de ces procédures 24 heures sur 24 (art. 45). Le coordinateur local doit veiller à ce qu'au sein de l'hôpital ou du centre de transplantation concerné, ces procédures soient correctement engagées et coordonnées (art. 46 et 47). Le Conseil fédéral ne peut prescrire en détails la façon dont les cantons doivent réaliser de telles mesures. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutient toutefois les efforts visant une application uniforme. Avec la collaboration de la Fondation suisse pour le don d'organes et de la fondation Swisstransplant, il a soutenu à cette fin l'élaboration des procédures et de la documentation didactique afférente. L'accompagnement et l'optimisation de ces procédures constituent par ailleurs l'une des tâches du service national des attributions.

2. La loi sur la transplantation (RS 810.21) permet de réglementer la médecine de transplantation de manière uniforme et exhaustive pour la première fois en Suisse. Le 16 mars 2007, le Conseil fédéral a précisé les bases de la loi en édictant quatre ordonnances d'exécution. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet 2007, conjointement à la loi sur la transplantation. Des réglementations claires et uniformes pour chaque phase de la procédure, du don jusqu'à la transplantation, sont ainsi définies. Elles tiennent compte des principes de l'équité et de la non-discrimination.

3. Le Conseil fédéral n'organisera pas de campagne nationale destinée à promouvoir le don d'organe. D'ailleurs, la loi ne lui en attribue pas la compétence. Il incombe néanmoins à l'OFSP et aux cantons d'informer régulièrement le public sur les questions liées à la médecine de transplantation (art. 61 de la loi sur la transplantation). L'OFSP mettra en ligne un portail Internet avec des informations complètes et distribuera à tous les ménages une brochure explicative. Ces informations exhaustives ont pour vocation de susciter l'intérêt de la population pour la question du don d'organes, de tissus et de cellules et de l'aider à se forger une opinion en connaissance de cause.

4. La loi sur la transplantation confie à l'OFSP le mandat de procéder à des évaluations scientifiques de l'exécution et des effets de la loi (art. 55). L'OFSP a entrepris ce travail en procédant en 2005 et en 2006 au suivi des données pertinentes avec une "mesure initiale". Les chiffres recensés permettront de faire des déductions sur l'évolution dans le domaine de l'identification des donneurs dans les hôpitaux dotés d'un service de soins intensifs.

Réponse du Conseil fédéral.