Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans l'ordonnance d'application de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), une disposition qui définira la notion de "conditions de production socialement acceptables" inscrite à l'art. 12b, al. 3, de la loi modifiée et qui garantira le respect de ces conditions par la création d'un label ou une autre mesure adéquate. Le but recherché est de s'assurer que les propriétaires des cultures produisant des plantes à vocation énergétique accordent à leurs employés des conditions salariales et des prestations sociales respectant des exigences minimales, notamment en termes de revenu minimum, d'interdiction de la discrimination, de congé de maternité, de vacances et d'heures supplémentaires.

Begründung

Lors des délibérations relatives à la modification de la Limpmin, le Conseil des États, en tant que second conseil, a demandé que l'art. 12b, al. 3, Limpmin exige non seulement l'établissement d'un bilan écologique global, mais fixe aussi des exigences minimales en ce qui concerne les conditions de production socialement acceptables. Le Conseil national ayant choisi de ne retenir que les exigences écologiques, le Conseil des États a proposé, dans un souci de conciliation, la formulation suivante, plus faible dans son contenu : ".... fixe les exigences minimales relatives à la preuve d'un bilan écologique global positif et veille à ce que les conditions de production soient socialement acceptables". Cette formulation a été adoptée par le Conseil national. Lors de la séance du Conseil des États du 13 mars, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a assuré aux députés que le Conseil fédéral attachait de l'importance aux conditions de production. Il également déclaré ce qui suit : "Es gibt noch kein internationales Label dazu. Aber man spürt, dass Bestrebungen im Gang sind. Sobald ein internationales Label besteht, wird sich der Bundesrat dem anschliessen. Wir wollen hier nur nicht vorauseilend Standards erfinden müssen, die das ganze Projekt zeitlich verzögern." (Traduction : Il n'y a pas encore de label international, mais on sent qu'un mouvement est en cours. Dès qu'il existera un label international, le Conseil fédéral le reprendra. Nous ne voulons pas avoir à inventer à l'avance des standards qui retarderaient l'ensemble du projet.)

Dans l'intervalle, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet de modification de la loi. Il reste donc à traduire l'exigence d'une production de biocarburants socialement acceptable en mesures concrètes et opérationnelles. Pour ce faire, il faut fixer dans l'ordonnance un label ou un instrument de qualité comparable qui garantira le caractère social des conditions de production. Et il n'y a pas besoin d'inventer quoi que ce soit puisque ces instruments existent déjà (label Max Havelaar pour les plantes, critères Coop/WWF pour le soja ou Migros/WWF pour l'huile de palme, p. ex.). Le Conseil fédéral pourra ainsi soutenir et faire progresser les actions menées au niveau international pour répondre à ces exigences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales a été adoptée par le Parlement le 23 mars 2007. À l'art. 12b, al. 3, let. b, cette modification prévoit que le Conseil fédéral fixe des exigences minimales relatives à la preuve d'un bilan écologique positif et veille à ce que les conditions de production soient socialement acceptables.

Pour l'administration, l'examen du bilan écologique global s'avère déjà difficile. Il en va de même pour la dimension sociale. Le meilleur moyen de déterminer si des conditions de production sont socialement acceptables est de se fonder sur des labels et standards de production reconnus sur le plan international et de prendre en compte les normes fondamentales du travail édictées par l'Organisation internationale du travail. En avril/mai 2007, l'UE a par ailleurs lancé une consultation ouverte relative à la définition d'un système garantissant la durabilité des biocarburants. Cette consultation porte prioritairement sur des aspects de politique commerciale (suppression des obstacles techniques au commerce) et des aspects écologiques (tels que la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des questions relatives au changement d'affectation des terres), mais n'aborde guère les aspects sociaux.

À l'heure actuelle, il existe déjà des programmes de certification concernant la culture durable de matières premières servant à la fabrication de denrées alimentaires, de fourrages et de produits de soin du corps. Ces matières premières pourraient aussi être utilisées pour la production de biocarburants.

Dans le cadre de la coopération en matière de développement économique placée sous la responsabilité du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la Confédération promeut des processus internationaux dus à l'initiative de divers groupes d'intérêts et visant à un approvisionnement en matières premières conforme aux exigences du développement durable. Des standards environnementaux et sociaux contraignants valables sur le plan mondial sont élaborés sur une base volontaire pour ces produits, avec la participation de l'industrie, du commerce, d'organisations de consommateurs, d'organisations de protection de l'environnement et de producteurs (y compris des pays en développement); ces standards sont largement reconnus sur le marché suisse.

Dans le domaine des carburants renouvelables, le Conseil fédéral aimerait se fonder sur des critères et des processus reconnus sur le plan international et est déjà en train de mettre en oeuvre l'objet de la motion par ce biais. En collaboration avec le World Economic Forum et un groupe élargi de représentants d'organisations non gouvernementales, l'EPF de Lausanne travaille à un label reconnu sur le plan international pour les biocarburants ; ce label prendra en compte des critères tant écologiques que sociaux. Ce projet est soutenu par la Confédération (par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'énergie et du SECO). Il faudra toutefois encore un certain temps pour que ce label s'établisse sur le marché.

Par contre, le Conseil fédéral ne considère pas l'insertion de critères sociaux incisifs dans l'ordonnance comme un moyen judicieux d'atteindre l'objectif visé. En effet, la Suisse constitue un marché trop petit pour être à même d'influencer les conditions de production des biocarburants sur le plan mondial par l'introduction unilatérale de critères sociaux, critères qu'elle serait même bien en peine de faire respecter. C'est dans le cadre du processus visant à la création d'un label pour les biocarburants soutenu par la Confédération que l'amélioration des conditions sociales dans les pays de production a les plus grandes chances de succès.

Dès qu'un label de ce genre se sera imposé sur le marché international, le Conseil fédéral a l'intention, comme prévu, de le prendre en considération en plus du bilan écologique global.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.