Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter avant fin 2007 un rapport qui examinera les questions suivantes :

1. En quoi l'organisation actuelle du domaine des EPF est-elle optimale en termes de capacité à garantir la qualité, la direction et le pilotage du domaine des EPF ? Quels problèmes se sont posés depuis la dernière révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF), et où y a-t-il lieu d'apporter des améliorations ?

2. Qu'est-ce qui plaide pour le maintien du Conseil des EPF ? Comment faudrait-il organiser ce conseil pour que la conduite stratégique et la conduite opérationnelle soient clairement séparées dans les faits et que l'autonomie des deux hautes écoles s'en trouve renforcée ? Quelles leçons tire-t-on de la répartition - ou de l'interférence - des rôles entre les différents acteurs du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche, en particulier)?

3. Quels instruments de gestion autres que les instruments actuels peut-on envisager d'utiliser aujourd'hui ? Quelles hautes écoles étrangères comparables pourraient servir de modèle ?

4. Quels avantages particuliers offrirait notamment une structure dans laquelle les deux hautes écoles seraient gérées indépendamment l'une de l'autre ? Quelle place les institutions de recherche peuvent-elles avoir dans ce modèle ?

5. Quelles conséquences un réexamen et, le cas échéant, une réorganisation des structures des EPF dans le cadre de la loi sur les EPF auraient-ils sur la loi-cadre sur les hautes écoles, en cours d'élaboration ?

Begründung

La nomination du président de l'EPF de Zurich et la dénonciation du budget présenté par le conseil des EPF soulèvent de larges interrogations concernant les structures du domaine des EPF. Ce n'est pas la première fois. Lors de la dernière révision de la loi en 2002/03, l'éventualité d'une suppression du conseil des EPF et d'un renforcement des deux EPF par la constitution d'un conseil propre à chacune avait déjà été discutée, notamment au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, à la suite des appréciations critiques portées par le Conseil suisse de la science et de la technologie. On doutait déjà, à l'époque, que le conseil des EPF puisse garantir cette séparation entre conduite stratégique et conduite opérationnelle qui est indispensable au développement et à l'innovation lorsque l'institution ou la haute école jouit d'une position d'excellence au niveau international.

Les deux EPF, mais plus particulièrement celle de Zurich, contribuent de manière déterminante à la réputation d'excellence de la Suisse comme pôle de formation et de recherche. Or, cette réputation tend à se ternir dans le domaine des EPF, non pas en raison de la qualité des prestations scientifiques, mais en raison des problèmes de gouvernance. Cette situation pourrait avoir rapidement des conséquences négatives sur la recherche de fonds, c'est-à-dire sur l'allocation de fonds par des tiers. Il faut donc remédier sans attendre aux problèmes de direction et de structures afin d'éviter que le prestige et la performance des EPF ne soient durablement compromis.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de réexaminer sans préjugés les structures des EPF et de prendre les mesures qui s'imposent, ne serait-ce que dans la perspective de l'élaboration d'une nouvelle loi-cadre sur les universités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.