Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au parlement la modification des articles ci-dessous de manière à ce que l'arme et l'équipement personnel du militaire puissent être déposés à la Base logistique de l'armée (BLA) gratuitement et spontanément, c'est-à-dire sans perception de taxe et sans motivation écrite.

Actuellement le dépôt de l'arme et de l'équipement militaire est régi par différents articles de deux ordonnances concernant l'équipement personnel des militaires, celle du Conseil fédéral (OEPM) et celle du DDPS (OEPM-DDPS):

Article 6 OEPM Dépôt d'effets d'équipement

1. Le militaire peut, à titre exceptionnel, conserver tout ou partie de son équipement ailleurs qu'à son domicile ou le confier à la BLA contre le versement d'une taxe (voire note de bas de page).

a. pendant un séjour à l'étranger ;

b. s'il change fréquemment de domicile ;

c. s'il réside à l'étranger à proximité de la frontière.

2. Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.

Article 26 OEPM-DDPS Demande de dépôt

Le militaire qui souhaite déposer tout ou partie de son équipement adresse une demande de dépôt écrite et dûment motivée, ainsi que le livret de service, au commandement d'arrondissement compétent pour son lieu de domicile.

Article 27 alinéa 2 OEPM-DDPS

2. Les effets d'équipement en dépôt sont contrôlés.

Montant des taxes actuellements perçues :

Équipement complet, montant de base francs 59.15 plus un montant par mois de dépôt allant de francs 5.40 pour un mois à francs 64.55 pour un an.

Arme seule, montant de base francs 23.65 plus un montant par mois de dépôt allant de francs 2.15 pour un mois à francs 25.80 pour un an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation hors du service des militaires de conserver en lieu sûr et de maintenir en bon état leur équipement personnel (y compris l'arme) est une particularité de notre armée de milice et elle est réglée par les articles 25 et 112 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Cette obligation leur permet d'être rapidement et facilement disponibles, elle donne aux militaires de milice une responsabilité personnelle dans le cadre du principe de milice et elle a des avantages de coûts importants par rapport à un dépôt centralisé.

Sur la base des ordonnances du Conseil fédéral et du DDPS concernant l'équipement personnel des militaires, qui fixent les exceptions et le versement d'une taxe, près de 900 équipements sont actuellement déposés. Les taxes perçues couvrent approximativement les frais d'exploitation. La reprise préventive et le dépôt de l'arme personnelle en cas de risque d'abus n'est pas soumis à taxe. À ce titre, 80 armes sont actuellement en dépôt.

La demande de l'auteur de modifier l'obligation de conserver l'équipement personnel en droit de dépôt exigerait non seulement une révision des ordonnances mentionnées, mais aussi de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Elle serait contraire aux exigences de notre principe de milice et, de plus, elle aurait les conséquences suivantes dans la pratique :

- l'augmentation des dépôts d'équipements personnels à laquelle il faudrait s'attendre entraînerait d'importants investissements et des frais d'exploitation supplémentaires (construction et exploitation de locaux sécurisés supplémentaires, frais de remise et de reprise de l'équipement, tenue des listes de contrôles et entreposage). Dans l'hypothèse qu'un tiers des militaires fasse usage de ce nouveau droit, les mesures de construction entraîneraient des investissements de près de 6 millions de francs. Les besoins en personnel seraient de 15,5 personnes/année environ. Cet effort serait à la charge de la disponibilité matérielle de l'armée et serait plus conséquent encore si cette possibilité était utilisée par un plus grand nombre de militaires ;

- en raison des nouvelles conditions, les commandants de troupes devraient fournir un effort supplémentaire considérable au début de chaque service. Un temps précieux serait ainsi perdu pour l'instruction à proprement parler, avec des conséquences indésirables pour la disponibilité ;

- le nombre plus faible de centres logistiques et de postes de rétablissement qu'auparavant exigerait des militaires voulant déposer leur équipement personnel des trajets parfois longs, non indemnisés, et les obligerait à se déplacer inutilement en public avec leur arme sur de longues distances.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral tient à l'obligation de conserver en lieu sûr et de maintenir en bon état l'équipement personnel et estime aussi que les règles d'autorisation et de versement de taxes pour le dépôt de l'équipement personnel (y compris l'arme) à titre exceptionnel sont appropriés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.