Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience de l'importance économique du volontariat et du bénévolat pour la prospérité de la Suisse et peut-il chiffrer cette contribution au produit intérieur brut ?

2. Quelles mesures est-il disposé à envisager pour faire cesser toute pénalisation des volontaires et bénévoles qui cherchent un emploi normalement rémunéré à l'issue de leur engagement précédent ?

Begründung

L'importance économique du volontariat et du bénévolat est grande pour la Suisse ; c'est une contribution essentielle à notre prospérité. Les ONG y recourent largement et les personnes qui s'engagent le font par idéal, la plupart du temps pour un salaire nul ou faible, souvent en renonçant à une position professionnelle bien payée. L'avenir de cet engagement civique est menacé par les difficultés de réinsertion professionnelle des volontaires et bénévoles lorsqu'ils entendent reprendre un emploi normalement salarié : la période de volontariat ou de bénévolat les pénalise alors dans leurs droits en matière d'assurance-chômage. Il faut pallier rapidement ce défaut, par exemple en prévoyant une prise en considération du salaire de la dernière période durant laquelle ils ont travaillé pour un salaire normal, en lieu et place de l'indemnisation de leur engagement volontaire ou bénévole ; en revanche, il convient de considérer comme période de travail effectif celle dudit engagement, comme si le salaire en avait été celui de la dernière période d'emploi normal. En outre, pour celles et ceux qui n'ont pas exercé d'emploi normal avant leur engagement volontaire ou bénévole, il y a lieu d'introduire un salaire fictif plancher raisonnable.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient en très haute estime les personnes qui s'engagent dans le cadre de volontariats ou de bénévolats et reconnaît la valeur économique et sociale de leurs contributions. Depuis 1997, l'Office fédéral de la statistique collecte tous les trois à quatre ans des données sur le travail bénévole dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active. La valeur monétaire de l'ensemble du travail non rémunéré accompli en 2004 est estimée à près de 270 milliards de francs. Le travail domestique atteint à lui seul environ 188 milliards de francs. Les tâches de prise en charge ont été estimées à 55 milliards de francs, le travail bénévole organisé et informel à 28 milliards de francs.

2. Conformément à la loi sur l'assurance-chômage (LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en liaison avec les art. 13 et 14 LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). En vertu de l'art. 2, al. 1, let. a, LACI, sont assujettis à l'assurance-chômage les travailleurs obligatoirement assurés à l'AVS tenus de payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante. Ainsi, le droit aux prestations représente - sous réserve de dispositions spéciales contraires - le corollaire de l'obligation de cotiser.

D'autre part, est réputé gain assuré, le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. En règle générale, il s'agit du salaire convenu contractuellement pour autant que l'assuré l'ait effectivement touché. Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six ou douze derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (art. 23 LACI, 37 OACI). À cet égard, l'assurance-chômage est régie par le principe d'assurance, sa finalité première est de compenser la perte de revenu des chômeurs et non pas d'assurer leur prise en charge s'ils n'acquièrent pas de nouvelles périodes de cotisations. Ainsi, les volontaires ou bénévoles, qui n'ont pas contribué à l'assurance-chômage pendant leur engagement, n'ont logiquement pas droit aux prestations au terme de leur mission conformément aux dispositions légales et au principe d'égalité de traitement de tous les assurés.

Le Conseil fédéral est sensible aux difficultés de réinsertion professionnelle que peuvent rencontrer les volontaires et les bénévoles. Il rend attentif au fait que ces personnes ont la possibilité de bénéficier des services des Offices régionaux de placement, déjà pendant leur engagement volontaire ou bénévole, afin de préparer leur retour dans le marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.