Wortlaut

Me référant à la réponse du 11 juin dernier à ma question concernant les tarifs élevés des appels en itinérance pratiqués par la Suisse par rapport à ceux qui seront appliqués dès le 30 juin dans l'UE, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir le plus rapidement possible afin que le consommateur suisse bénéficie de la réduction des tarifs d'itinérance internationale décidée par l'UE ?

2. Ne pense-t-il pas que son intention d'attendre une année pour attaquer le problème nuise gravement à l'économie suisse (consommateurs, entreprises, touristes)?

3. Ne pense-t-il pas qu'il soit possible et judicieux de quitter les sentiers battus, très longs (accords bilatéraux) ou ne résolvant qu'une partie du problème (modification de la législation suisse), afin d'inciter les opérateurs à réduire les tarifs d'itinérance pour le consommateur suisse ?

4. N'envisage-t-il pas de suggérer à Swisscom, qui jouit toujours d'une position dominante et appartient à la Confédération, qu'elle se doit de faire au plus vite ce geste en faveur de ses clients ?

Begründung

Dans sa réponse du 11 juin dernier à une de mes questions (07.5114, Téléphonie mobile, argent à la pelle. Tarifs Suisse/UE et UE/Suisse), le Conseil fédéral écrit qu'il partage l'opinion selon laquelle les tarifs d'itinérance nettement plus élevés en Suisse que ceux qui seront pratiqués dans l'UE sont préjudiciables aux activités économiques et au tourisme. Il déclare également qu'aucun instrument juridique ne permet actuellement de résoudre ce problème et que la transposition du règlement européen dans le droit national ne permettrait pas non plus d'atteindre l'objectif. Les dispositions suisses ne seraient pas applicables à l'étranger et les touristes étrangers en Suisse seraient donc seuls à en profiter.

Cette situation est fâcheuse, pour le consommateur suisse comme pour nos hôtes étrangers.

L'intention du Conseil fédéral d'attendre une année pour faire le point de la situation l'est encore plus.

S'il est vrai que les voies formelles sont longues (ouverture de négociations avec l'UE) et insatisfaisantes (l'adaptation de la législation suisse ne résoudrait qu'une partie du problème), il n'en demeure pas moins que le Conseil fédéral dispose d'autres moyens de faire pression sur les opérateurs de téléphonie mobile (notamment sur Swisscom), auxquels il devrait recourir sans tarder.

Stellungnahme des Bundesrates

Les tarifs d'itinérance comparativement plus élevés que dans les pays européens pénalisent aussi bien les consommateurs que l'économie suisses, un avis que partage également le Conseil fédéral. Actuellement, celui-ci ne dispose toutefois pas de la base légale permettant d'imposer aux opérateurs suisses de téléphonie mobile des conditions sur la fixation des tarifs d'itinérance facturés aux clients finaux.

Le Conseil fédéral espère toutefois vivement que le règlement de l'UE ait des répercussions indirectes sur les tarifs d'itinérance en Suisse également et que ces tarifs se rapprochent rapidement des niveaux de prix de l'UE. Les opérateurs ont d'ores et déjà annoncé des baisses de prix, parfois même en dessous du niveau prévu dans l'UE. Les premières adaptations auront lieu en septembre déjà.

Dans cette situation, le Conseil fédéral estime approprié d'effectuer un nouveau bilan de la situation au printemps prochain. Si les développements attendus ne se produisent pas, il envisagera des mesures supplémentaires, compte tenu du contexte politique européen.

En ce qui concerne les prix finaux, le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas judicieux de poser des conditions uniquement à Swisscom, société dont le capital est détenu majoritairement par la Confédération. En tant qu'actionnaire principal, la Confédération fixe avant tout les buts stratégiques de Swisscom. Elle n'intervient pas dans les activités opérationnelles. Par ailleurs, une telle intervention unilatérale fausserait la concurrence avec les autres opérateurs de téléphonie mobile.

Réponse du Conseil fédéral.