Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement différents modèles de réorganisation du régime de financement des soins de longue durée (cf. schéma disponible auprès du Secrétariat central des Services du Parlement). Il se fondera sur les principes suivants :

- les assureurs-maladie prendront en charge les prestations des médecins et les médicaments, mais non les soins de longue durée ;

- les dépenses seront assumées en deuxième lieu par le biais des allocations pour impotents ; le Conseil fédéral examinera s'il y a lieu d'augmenter le montant de ces allocations ;

- en troisième lieu, on mettra à contribution le revenu et la fortune des personnes concernées ; on tiendra compte, ce faisant, de leur capacité à adopter une attitude responsable en matière de soins, afin de ne pas les désavantager par rapport aux personnes qui ne prennent pas leurs responsabilités en ne recourant pas à leur propre fortune ;

- en dernier ressort, les soins seront financés par les pouvoirs publics cantonaux et communaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 février 2005, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message (05.025) relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (cf. FF 2005 1911 ss). Comme l'indique le message, le Conseil fédéral a analysé quelques modèles et expliqué les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi certaines de ces propositions de révision. En principe, il s'en est tenu à une position : réformer le financement des soins avec les moyens dont dispose notre système d'assurances sociales, c'est-à-dire les prestations de l'assurance-maladie, les allocations pour impotent de l'AVS/AI et les prestations complémentaires.

Les débats parlementaires sur le nouveau régime de financement des soins vont bon train. Le 19 septembre 2006, le Conseil des États a opté pour un modèle prévoyant que l'assurance-maladie rembourse une contribution en francs aux coûts des soins. Le 21 juin 2007, le Conseil national a également adopté le projet, mais apporté d'importantes modifications au modèle du Conseil des États. Le projet modifié est maintenant soumis à ce dernier pour élimination des divergences.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit judicieux de soumettre aux chambres d'autres variantes de financement, car cela remettrait en question les débats parlementaires en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.