Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport :

1. sur la situation des tatoueurs et pierceurs en Suisse (formation, contrôle);

2. sur les produits utilisés ;

3. sur la possibilité de reconnaître ces deux professions au titre de la formation professionnelle ;

4. visant à examiner le fait de rendre obligatoire l'obtention d'une attestation pour les tatoueurs et pierceurs afin de démontrer que les produits utilisés sont autorisés et qu'ils exercent leur "art" avec les mesures d'hygiène indispensables ;

5. montrant par quelles mesures législatives on pourrait instaurer une homologation des produits utilisés et interdire la pratique du branding, de la scarification et des modifications corporelles.

De nos jours, se faire tatouer ou se faire faire un piercing peut paraître un acte banal, à la lecture de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes ; RS 817.023.41 (Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain). Mais rien n'y est stipulé pour ce qu'il en est des nouvelles pratiques qui sont encore aujourd'hui marginales, certes, tout comme les tatouages et piercings d'autrefois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à fin 2005, à l'exception des exigences relatives à la teneur en nickel des bijoux de mode et des bijoux piercing, le tatouage et le piercing n'étaient pas réglementés. Certaines annonces à l'étranger concernant des substances utilisées dans les encres de tatouage et susceptibles de mettre en danger la santé, ainsi que l'absence de toute réglementation dans le domaine, ont démontré qu'une base légale était nécessaire pour sauvegarder la protection de la santé dans ce domaine.

En vertu des dispositions de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain (RS 817.023.41), les tatoueurs et les pierceurs doivent prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour éviter toute infection ou mise en danger. Les couleurs de tatouage et de maquillage permanent, leur emballage et leur étiquetage font l'objet d'une réglementation, tout comme l'emballage et l'étiquetage des bijoux piercing. Un groupe de travail suisse ad hoc, composé de professionnels de la branche, de représentants des autorités fédérales et cantonales et de professionnels de la santé, a étudié la situation suisse quant à ce type de pratiques. Des données ont été recueillies sur les encres de tatouage et de maquillage permanent, les instruments utilisés pour le piercing et les différents appareillages mis en oeuvre dans ces pratiques. Il a été tenu compte des travaux préalables d'autres comités d'experts (Conseil de l'Europe, Commission européenne, Food and Drugs Administration américaine, etc.). Ces travaux ont servi à élaborer la base légale actuelle. Le contrôle des personnes actives dans ce domaine est de la compétence des autorités cantonales, notamment les chimistes et médecins cantonaux. Les contrôles effectués portent sur l'innocuité chimique et microbiologique des produits et instruments entrant en contact avec le corps humain.

De surcroît, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande l'application de directives professionnelles de "bonnes pratiques" dans ce domaine. À cette fin, l'OFSP a publié de telles directives pour de "Bonnes pratiques de travail dans les domaines du tatouage, maquillage permanent, piercing et pratiques associées". Un label de qualité a été créé par les associations professionnelles sur recommandation de l'OFSP afin d'assurer une mise en oeuvre effective de ces directives. Une société indépendante a été mandatée pour contrôler que les studios appliquent bien ces bonnes pratiques de travail et délivrer le label correspondant, valable pour une durée d'une année. Le renouvellement de ce label est conditionné par une nouvelle inspection. À l'heure actuelle, à part la Suisse, il n'y a que l'Autriche et les Pays-Bas qui ont adopté une réglementation spécifique dans ce domaine. L'OFSP suit l'évolution de ce dossier et prendra les mesures nécessaires si la situation change.

Concernant les pratiques telles que le branding, la scarification ou les modifications corporelles, il est apparu lors des discussions du groupe de travail suisse susmentionné qu'elles sont très marginales et que lorsque des adultes consentants s'y adonnent, il paraît difficile d'intervenir sans entraver une certaine liberté individuelle.

Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas utile d'établir de rapport supplémentaire sur les divers points mentionnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.