Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter l'élaboration du projet déjà bien avancé consacré à la cybercriminalité de telle sorte que la sécurité juridique des fournisseurs de prestations sur Internet soit garantie en droit civil. Pour ce faire, il s'inspirera des législations édictées par l'Europe et par les États-Unis. Le projet doit créer une totale sécurité pour les investissements, tout en favorisant l'innovation. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet en la matière au Parlement en 2008.

Begründung

En Suisse, Internet fait désormais partie intégrante de la vie quotidienne. Son utilité est immense. Des sociétés comme Google et eBay ont choisi la Suisse pour y établir leur siège principal en Europe, respectivement à Zurich et à Berne. Or, du point de vue du droit civil, la Suisse est très peu attrayante dans la perspective d'investissements supplémentaires. Elle ne dispose pas d'un cadre juridique sûr en matière de responsabilité de ces sociétés. Le Conseil fédéral doit créer aussi rapidement que possible un cadre juridique relevant du droit civil qui favorise les investissements et l'innovation.

L'Union européenne et les États-Unis ont créé chacun un cadre juridique contraignant en édictant respectivement la Directive sur le commerce électronique (2002) et le Digital Millenium Copyright Act (1998), ce qui a eu pour effet de doper la croissance des sociétés opérant sur Internet. Ce cadre juridique, qui aura bientôt dix ans, a largement fait ses preuves. Toutes les grandes sociétés opérant sur Internet viennent des États-Unis : la valeur de la seule entreprise Google est estimée à 66 milliards de francs. Les réussites les plus récentes ont eu lieu aux États-Unis, bien que des Suisses aient dans certains cas été à l'origine de ces succès : on pourrait citer l'exemple de Kyte.tv, qui a connu sur Internet l'une des évolutions les plus passionnantes de ces deux dernières années. L'inventeur de ce service télévisuel pour téléphone portable est un Suisse, même s'il s'est expatrié en Californie, dans la Silicon Valley, pour concrétiser son invention. Il y a trouvé un cadre juridique clair qui permet ce genre d'inventions tout en favorisant l'innovation (source : www.kyte.tv).

La Suisse est passée à côté de cette évolution, tant en droit pénal qu'en droit civil, bien que des sociétés comme Microsoft, eBay et Swisscom, tout comme economiesuisse, aient indiqué clairement dans leurs prises de position qu'il fallait absolument légiférer en la matière. Un cadre juridique contraignant crée un espace propice aux investissements, tout en garantissant la création d'emplois attrayants et pleins d'avenir. C'est précisément Internet qui permet de créer des entreprises en faisant fi des contraintes géographiques, même dans des régions rurales. La Suisse ne doit pas se satisfaire d'une solution faite de demi-mesures : elle doit tirer profit des expériences qui ont été faites et saisir la chance unique de trouver une approche qui a valeur d'exemple. C'est de cette manière seulement que la Suisse pourra se profiler comme la "Silicon Valley" de l'Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les fournisseurs de prestations sur Internet (providers) engagent leur responsabilité selon les mêmes principes que les fournisseurs d'autres prestations. Ils doivent verser des dommages-intérêts s'ils causent un dommage à autrui de manière illicite, intentionnellement ou par négligence (art. 41, al. 1, CO). La violation de droits de tiers par négligence ne doit à cet égard pas être admise avec légèreté (voir dans ce sens l'arrêt 4C.386/2006 du Tribunal fédéral du 18 avril 2007, cons. 5). Ainsi, aucun fournisseur de prestations sur Internet n'a l'obligation de vérifier si les textes publiés par les personnes auxquelles il fournit un accès portent atteinte à la personnalité de tiers. De même, le gérant d'une plate-forme d'échange de marchandises sur Internet n'a pas à vérifier l'authenticité des biens ou s'ils ont été volés. Il n'est tenu de réagir que s'il a connaissance du contenu illicite de "son" offre (voir dans ce sens également ATF 126 III 161, cons. 5). Les fournisseurs de prestations sur Internet ne sont pas soumis à des règles spéciales.

Le Conseil fédéral est d'avis que ce cadre juridique est éprouvé et suffisamment sûr. Des révisions partielles du Code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale visant à améliorer la sécurité juridique pour le commerce électronique ont été abandonnées par le Conseil fédéral le 5 novembre 2005, en partie en raison des critiques des milieux économiques (FF 2006 685 ss). La présence aujourd'hui déjà en Suisse de gros fournisseurs de prestations sur Internet, mentionnée par le motionnaire, ne parle également pas en faveur d'une nouvelle réglementation. Des règles spéciales pour les fournisseurs de prestations sur Internet n'engendreraient guère d'avantages nouveaux. Au mieux, la doctrine et la pratique (mince) actuelles seraient codifiées. Au pire, les fournisseurs de prestations sur Internet risquent de se voir soumis à une responsabilité aggravée. Celle-ci n'est cependant pas dans leur avantage ni dans celui de la place économique suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.