Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les domaines d'action dans lesquels on peut améliorer les conditions d'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce rapport examinera en particulier les actions et les aspects relevant des actes législatifs suivants :

- Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)

Expériences et conclusions dégagées en rapport avec l'article 17 (projets pilotes), évaluation et potentiel d'amélioration des efforts déployés à ce jour en vertu de l'article 13 (mesures dans le domaine du personnel de la Confédération), application de l'article 20 par les cantons (intégration dans les écoles ordinaires).

- Loi sur la formation professionnelle (LFPr)

Expériences et conclusions dégagées en rapport avec l'encadrement individuel spécialisé prévu par l'article 18 et situation, sur le marché des places d'apprentissage, des jeunes atteints d'un handicap ou d'une affection chronique.

- Actes normatifs dans le domaine de la formation tertiaire

Possibilités d'accès aux hautes écoles suisses et situation des étudiants atteints d'un handicap, en rapport également avec les constatations et les recommandations faites dans le cadre du PNR 45 (Problèmes de l'État social)

- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Assurance des risques d'invalidité, promotion de l'engagement des personnes atteintes dans leur santé.

Begründung

La 5e révision de l'AI, qui institue une détection et une intégration précoces, vise à empêcher que des personnes ne soient exclues de la vie professionnelle en raison d'une affection ou d'un handicap. Elle entend par là éviter autant que possible l'allocation de nouvelles rentes. Faire progresser l'intégration des personnes atteintes d'un handicap ou d'une affection chronique et réinsérer un plus grand nombre d'actuels bénéficiaires de rentes dans le monde du travail constituent cependant une vaste mission pour la société.

L'intégration est un processus qui va dans deux sens : la volonté et la capacité d'intégration de l'environnement sont tout aussi déterminantes que celles de la personne concernée. Le droit à se déterminer librement, la confiance et la compréhension réciproques, l'égalité et le libre accès à la vie publique sont autant d'éléments qui jouent un rôle fondamental. Rendre la seule LAI responsable de l'intégration, c'est à l'évidence attendre trop de cette assurance sociale importante.

Il faut donc examiner la possibilité de prendre des mesures allant plus loin, qui renforceront et amélioreront le succès attendu de la 5e révision de l'AI en matière d'intégration. L'exécution du présent postulat peut se recouper avec celle du postulat Suter no 07.3262, qui exige une analyse de la législation en termes d'adéquation aux besoins des personnes handicapées, mais doit se concentrer sur les conditions d'intégration professionnelle et mettre en évidence, entre autres, les champs d'action concrets dans les domaines politiques cités dans le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de l'importance que revêt l'encouragement de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Il approuve donc le fait que d'autres loi fédérales, notamment celles sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), sur la formation professionnelle (LFPr) et sur les hautes écoles spécialisées (LHES), prévoient des mesures visant à compléter les instruments décrits dans la loi fédérale sur l'assurance invalidité (LAI) et développés dans le cadre de la 5e révision de cette même loi, qui ont pour but d'améliorer l'intégration professionnelle des personnes affectées d'un handicap.

La mise en oeuvre coordonnée de ces mesures partiellement nouvelles et l'évaluation de leur impact exige que l'on mette en évidence les champs d'action dans lesquels les conditions à l'intégration professionnelle des personnes handicapées peuvent être améliorées. Le Conseil fédéral est prêt à fournir les renseignements demandés dans le cadre du rapport sur l'égalité des personnes handicapées que le Département fédéral de l'intérieur DFI (Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH) présentera début 2009 en réponse au postulat Suter (07.3262).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.