Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ou, le cas échéant, de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui interdise toute saisie sur le salaire d'un débiteur qui, en dépit de son insolvabilité, s'est vu accorder un crédit à la consommation.

Begründung

La LCC, qui date du 23 mars 2001, a amélioré la protection des consommateurs par rapport à la législation antérieure en prévoyant, outre un taux d'intérêt maximum, un droit de révocation à des conditions clairement définies (art. 16 LCC), voire la nullité du contrat (art. 15 et 32 LCC). Les crédits à la consommation restent pourtant une source d'endettement pour de nombreuses personnes. Même s'il ne faut pas oublier que ce sont les débiteurs qui contractent des crédits à la consommation pour réaliser des rêves parfois insensés - et la publicité les y incite -, il n'en reste pas moins qu'il appartient à la société de tout faire pour éviter que ces personnes ne sombrent dans la pauvreté. C'est pourquoi il faut augmenter le risque encouru par les prêteurs. Le moyen le plus efficace pour y parvenir est d'interdire les saisies sur salaire. Ainsi, toute personne octroyant un crédit à quelqu'un d'insolvable ne devra pas pouvoir demander par la suite une saisie sur son salaire dans le cadre d'une procédure de poursuite. Les prêteurs ne pourront s'en prendre plus qu'à la fortune éventuelle du débiteur. La LP doit être modifiée dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. La LCC a pour but premier d'améliorer la protection du consommateur contre les abus dans le domaine du crédit à la consommation. Les consommateurs doivent en particulier être protégés contre le surendettement. L'examen de la capacité de contracter est l'instrument principal pour lutter contre le surendettement (art. 28 ss LCC). Le prêteur doit ainsi examiner la capacité de contracter du consommateur avant la conclusion du contrat. Le prêteur qui ne respecte pas cette obligation risque de perdre le crédit ou du moins les intérêts dus par le preneur de crédit (art. 32 LCC). La Suisse dispose ainsi de sanctions très strictes. Le consommateur peut faire valoir la violation du contrat lorsqu'il fait opposition, le créancier ne pouvant alors plus continuer la poursuite (voir art. 74 ss LP ; RS 281.1). Suite à cela, le salaire du débiteur ne peut pas faire l'objet d'une saisie. Le Conseil fédéral refuse de prévoir d'autres sanctions (voir également les réponses du Conseil fédéral à la motion 04.3640 Meier-Schatz, "Loi sur le petit crédit. Améliorer la protection des jeunes adultes", et à l'interpellation 06.3498 John-Calame, "Création d'un fonds de désendettement").

Les études scientifiques récentes montrent aussi qu'une révision de la LCC n'est pas nécessaire. Ainsi, les enquêtes et les sondages effectués par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest ont montré que le problème du surendettement des jeunes adultes a été grandement exagéré. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement. Enfin, la décision de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007, est également à relever. Le Conseil national ne voit ainsi également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.