Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui interdise la publicité pour les petits crédits et les offres de paiement par acomptes ou, à tout le moins, les restreigne de façon draconienne.

Begründung

Les organismes de crédit pratiquent une publicité parfois très agressive. Ils laissent entendre aux clients potentiels qu'ils peuvent réaliser chacun de leurs rêves rapidement et en toute simplicité en contractant un crédit au comptant. Mais ils omettent presque toujours de parler du taux d'intérêt applicable ou du risque d'endettement. Ils font miroiter aux consommateurs des avantages qui ne correspondent pas à la réalité. Les petits crédits comportent un grand risque d'endettement. Il n'est pas rare que les personnes endettées augmentent le montant de leur crédit ou concluent de nouveaux contrats pour pouvoir assumer la charge que représente leur premier crédit. C'est là le début d'un cercle vicieux qui aboutit souvent à la dépendance de l'aide sociale ou à des tragédies familiales.

Voilà pourquoi il faut interdire ou, à tout le moins, restreindre de façon draconienne la publicité pour les petits crédits qui l'on voit fleurir sur les affiches, dans les médias et sur Internet. Cette mesure obligerait les organismes de crédit à présenter leurs offres d'une façon objective dans des brochures ou sur des sites Internet, et à renoncer ainsi à toute publicité simplificatrice et dommageable. Pour juguler le phénomène d'endettement croissant, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) a demandé, dans son rapport du mois d'août 2007 intitulé "Jeune et pauvre : un tabou à briser !", l'interdiction de la publicité pour les petits crédits.

Si l'on restreint la publicité, il faudra rendre obligatoire l'apposition de messages de mise en garde sur les publicités pour les petits crédits. Comme c'est le cas sur les paquets de cigarettes ou dans les publicités pour les cigarettes, il faudra faire figurer dans les annonces pour les petits crédits des messages mettant en garde les consommateurs contre la conclusion de tout contrat en la matière (p. ex. "les petits crédits, un pas vers l'endettement"). Il faudra y faire figurer également le taux d'intérêt maximum et un exemple de calcul.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu'il faut lutter contre les abus dans la publicité pour les petits crédits et fixer des limites. Des mesures ont déjà été prises dans ce sens. Ainsi, les lettres k à m de l'article 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), introduites lors de la révision adoptée le 19 décembre 1986, exigent des indications obligatoires dans les publicités. Le taux annuel effectif global est ainsi requis pour les crédits à la consommation liés ou non à l'achat d'un bien ou d'une marchandise (art. 3 let. k et l LCD). La nouvelle loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) a introduit un nouvel art. 3, let. n, LCD qui oblige d'indiquer que le crédit est interdit en cas de surendettement du consommateur. Le respect de ces obligations peut être demandé tant par les concurrents (art. 9 LCD) que par les consommateurs, les associations professionnelles ou économiques et les organisations de protection des consommateurs (art. 10 al. 1 et 2 LCD). Par ailleurs, les sanctions pénales sévères de l'article 23 LCD s'appliquent. Enfin, l'art. 13, al. 1, de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.11) prescrit l'indication du prix effectif dans les publicités qui en font mention, l'intérêt étant considéré comme un prix.

Le Conseil fédéral estime dès lors que la législation en vigueur comprend des instruments qui restreignent strictement la publicité pour les petits crédits. Ainsi, les mesures préconisées par le motionnaire au titre de la restriction de la publicité font déjà partie du droit en vigueur. Une interdiction serait quant à elle totalement disproportionnée au regard des campagnes de publicité qui respectent les exigences légales.

Par ailleurs, le Conseil national ne voit également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation. Il n'a ainsi pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.