Garde respectueuse et économique des animaux. Aide aux investissements et amélioration des structures

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, à la faveur de la révision de la législation agricole, que seules les constructions destinées à la garde d'animaux de rente, qui sont conformes aux dispositions de la SST et de la SRPA, pourront bénéficier des crédits d'investissements et des contributions aux frais d'amélioration des structures.

Begründung

Le produit agricole brut provient pour l'essentiel de la garde d'animaux, d'où l'ampleur des investissements consacrés à la construction d'étables. Selon le rapport sur l'agriculture 2005, la Confédération verse en sus des cantons quelque 26 millions de francs par année pour les constructions agricoles destinées à la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et environ 120 millions de francs au titre de crédits d'investissements pour les bâtiments d'exploitation.

Or les transformations effectuées dans des bâtiments pour cause de modification des prescriptions sur la détention des animaux se traduisent la plupart du temps par de gros investissements alors que les améliorations effectuées pour le bien-être et la santé des animaux en raison de l'inadéquation des bâtiments (place disponible, aération/climatisation, etc.) sont trop souvent négligées. Pour assurer une garde respectueuse des animaux il faut donc raisonnablement mettre l'accent sur la construction de nouveaux bâtiments, ce d'autant plus que le coût d'une nouvelle construction respectueuse des animaux est moins élevé (à l'exception des bâtiments destinés à abriter la volaille). Ainsi on constate à l'exemple du bétail laitier que le coût par place en stabulation entravée (critiquée) oscille entre 24 000 et 28 000 francs alors qu'une place en stabulation libre coûte entre 12 000 et 14 000 francs.

Il convient donc d'introduire une meilleure harmonisation, tout en les optimisant, entre les mesures visant à améliorer le bien-être des animaux figurant dans la législation agricole et la loi sur la protection des animaux et les contributions prévues dans la SST et la SRPA ainsi que les contributions aux frais d'amélioration des structures. À cet égard, il n'est guère compréhensible que le DFE veuille interdire par la révision de l'OPAn la stabulation entravée des vaches mères et le dresse-vache électrique tout en continuant de subventionner, par des crédits d'investissements et des contributions, la construction d'étables à stabulation entravée, qui, en règle générale, sont équipées d'un dresse-vache. Cette pratique de subventionnement est d'autant plus critiquable que la construction d'une étable à stabulation entravée coûte entre 50 à 1,0 % de plus qu'une étable à stabulation libre respectueuse des animaux, sans compter le surcroît de travail et de coûts qu'elle occasionne.

De plus, le bien-être des animaux dans les étables à stabulation entravée est moins bon que dans les étables modernes à stabulation libre (restriction de mouvements, comportement et contact avec les congénères, dresse-vache, OPAn : seules 90 sorties par année de quelques heures sans attaches). Une étude de la Confédération a montré les avantages de la stabulation libre combinée avec les sorties régulières en plein air (sortie et pâturages) sur les plans sanitaire et éthologique. D'un point de vue économique et éthologique, le subventionnement d'étables à stabulation entravée équivaut donc à une forme de dilapidation des deniers publics. La Confédération serait donc bien inspirée de s'inspirer des régimes de subventionnement de certains cantons comme celui de Zurich et de ne subventionner que les étables laitières à stabulation libre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement de modes de production favorisant le bien-être des animaux est fondé sur une stratégie d'incitation. S'agissant des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), cette stratégie a eu des effets très positifs sur les projets de construction (20 % supplémentaires d'aides à l'investissement pour les étables répondant aux exigences SST). En moyenne des années 2004 à 2006, plus de 90 % des places d'étable (PGB) bénéficiant de contributions dans la région de montagne et des collines ont été aménagées en conformité avec les exigences SST. Dans la zone de plaine, à l'exception de quelques cas spéciaux, on ne construit plus que des étables SST pour lesquelles sont accordés des crédits d'investissement. L'exigence formulée dans la motion est ainsi d'ores et déjà largement remplie.

Il subsiste néanmoins certains conflits d'intérêts, ainsi en ce qui concerne la protection de l'environnement, la pollution par l'ammoniac et les sorties du bétail en plein air. Les exploitations situées à l'intérieur d'un village rencontrent souvent de l'opposition lorsqu'elles veulent adapter leurs étables aux critères SST. Les émissions sonores et les odeurs peuvent être sources de litige avec le voisinage. Dans certains cas, il peut s'avérer onéreux, voire impossible, en raison du manque de place, de construire une étable à stabulation libre sur les lieux de l'ancienne étable. L'aménagement d'une étable à stabulation entravée exige moins de place et peut parfois aboutir à une solution de construction moins coûteuse.

La comparaison des coûts de construction indiquée dans le développement de la motion ne correspond pas au relevé des frais de construction établi par la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART. On ne peut pas s'en servir comme référence. Sur la base d'un programme équivalent de répartition des volumes constituant un bâtiment d'exploitation complet, le coût moyen calculé par ART est de 21 011 francs par PGB dans le cas d'une étable entravée et de 21 087 francs dans celui d'une étable à stabulation libre à logettes.

Les quelques systèmes de stabulation entravée bénéficiant d'aides à l'investissement sont surtout réalisés lors de transformations de bâtiments d'exploitation en région de montagne, dans des étables situées au coeur de villages traditionnels ou sur des alpages.

Dans le cadre des délibérations relatives à la révision de la loi sur l'agriculture, la CER-N a rejeté, le 20 février 2007, une proposition allant dans le même sens que la motion.

Lors de la consultation du 29 juin 2007 relative à la modification de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1), la grande majorité des cantons, tous les partis à l'exception du PS, et de nombreuses organisations, ont approuvé la stratégie d'incitation consistant à renforcer le soutien aux étables SST par rapport aux étables à stabulation entravée. Six cantons, l'Union suisse des paysans et dix autres organisations paysannes ainsi que l'UDC se sont néanmoins prononcés contre le renforcement proposé de ces incitations. Seuls le PS, les organisations de protection des animaux et le WWF ont demandé de ne plus accorder aucune aide pour la construction d'étables ne répondant pas aux exigences SST et/ou d'accentuer le soutien aux étables SST.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.