Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des sanctions commerciales au nom desquelles on pourrait limiter l'importation de biens en provenance d'États non-parties au protocole de Kyoto (notamment les États-Unis) et dont la production génère des gaz à effet de serre en grandes quantités ou en quantités surchargeant inutilement l'atmosphère.

Begründung

Le protocole de Kyoto n'a pas encore été ratifié par tous les États. Si des pays tels les États-Unis restent en marge, d'autres États industrialisés n'investiront pas sérieusement dans la protection du climat. Le Conseil fédéral est chargé de déterminer s'il est possible d'exercer des pressions sur ces pays par le biais de sanctions commerciales, de sorte qu'ils réduisent leurs émissions de CO2.

Il existe un précédent à l'OMC : les États-Unis entendaient contraindre la Thaïlande à recourir, pour la pêche aux crevettes, à des filets respectueux des tortues marines. En effet, les filets utilisés emprisonnaient nombre d'espèces de tortues menacées. Les États-Unis ont brandi la menace d'une interdiction d'importer des crevettes, une position que l'OMC a soutenue en décrétant que l'accès illimité au marché tel que l'OMC le garantit à ses États membres pouvait être suspendu dès lors que les industries d'exportation d'un pays constituent un danger pour l'environnement. Aux dires d'experts internationaux, ce principe pourrait être appliqué aux entreprises des États-Unis émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre lors de la transformation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection du climat est un objectif important pour le Conseil fédéral. En même temps celui-ci préconise une approche coordonnée des problèmes environnementaux planétaires au niveau multilatéral. C'est pourquoi la Suisse s'engage activement, dans le cadre des forums mondiaux sur l'environnement tels que les conférences des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, pour que les politiques environnementales et commerciales soient mises sur un pied d'égalité et qu'elles favorisent le développement durable. Avec son économie étroitement intégrée au commerce mondial, la Suisse a un intérêt patent au bon fonctionnement des accords multilatéraux, qui fixent un cadre juridique valable pour tous les États.

Le droit de l'OMC prévoit des procédures claires en cas de violation de ses dispositions. Des sanctions commerciales unilatérales ne sont en principe pas compatibles avec les règles de l'OMC. Le droit de l'OMC autorise certes des exceptions limitées à ce principe. Toutefois, son organe d'appel considère (notamment dans l'affaire "crevettes-tortues" évoquée) qu'il est abusif, et donc illicite, pour un membre de se fonder sur des exceptions pour imposer à un autre membre de l'OMC sa propre politique environnementale par le biais de sanctions commerciales. Par conséquent, la Suisse n'a pas la possibilité juridique d'exercer des pressions par le biais de sanctions commerciales unilatérales sur des États qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto.

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que des sanctions commerciales unilatérales ne sont pas non plus un moyen adapté, sur le plan politique, pour promouvoir la protection de l'environnement. Il salue en revanche les efforts déployés, entre autres au moyen des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto, en vue d'inciter des États à participer activement à la protection globale de l'environnement par le biais d'une coopération accrue. En tant que membre du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, la Suisse s'engage en outre pour plus de cohérence entre le droit de l'environnement et le droit du commerce mondial et en faveur de la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce de biens et de services environnementaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.