07.3769 · Postulat · 2007-11-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner d'ici au 31 décembre 2011 les effets sur la compensation des risques entre les caisses-maladie qu'aurait l'introduction d'un facteur de morbidité supplémentaire et, le cas échéant, de proposer un indicateur applicable sur le plan technique. Il est tenu d'en faire rapport à l'Assemblée fédérale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.