Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Réglementation spécifique concernant la limitation de la responsabilité de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'établir une réglementation spécifique concernant la limitation de la responsabilité de la Confédération dans les entités devenues autonomes, notamment pour les entreprises actuelles.

Begründung

Dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a édicté trois principes directeurs sur les responsabilités comme élément de gestion (principes 10 à 12).

La CdG-N considère qu'il est important d'édicter une réglementation spécifique concernant la responsabilité de la Confédération dans les entités devenues autonomes. En effet, il s'agit d'éviter que l'externalisation limite le droit d'intervention directe de la Confédération en tant que propriétaire et que, dans le même temps, celle-ci doive répondre entièrement des dommages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir acquis l'autonomie juridique, l'unité répond du dommage en premier lieu et la Confédération seulement en second lieu, conformément à l'article 19 de loi sur la responsabilité.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la réglementation de la responsabilité. C'est la raison pour laquelle trois principes directeurs du rapport sur le gouvernement d'entreprise concernent la responsabilité. Le principe directeur no 10 dispose que la responsabilité des unités qui fournissent des prestations sur le marché doit être régie par le droit privé, le principe no 11 règle la responsabilité des unités exécutant des tâches de surveillance de l'économie ou de la sécurité et le principe no 12 prévoit que la Confédération ne doit, que dans des cas exceptionnels, assumer des responsabilités et accorder des garanties, cautionnements et engagements conditionnels qui sont spécifiques aux entreprises.

La réglementation de la responsabilité des unités exécutant des tâches de surveillance de l'économie ou de la sécurité prévue par le principe no 11 est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et se retrouve déjà dans la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers ainsi que dans la loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. L'Assemblée fédérale a adopté ces deux lois le 22 juin 2007, confirmant ainsi la réglementation de la responsabilité selon le principe no 11 proposée par le Conseil fédéral. Comme cette réglementation stipule que la responsabilité de l'unité n'est engagée qu'en cas de violation de ses devoirs essentiels de fonction et que si le dommage ne résulte pas d'une violation de leurs obligations par les organismes soumis à surveillance, la responsabilité de la Confédération n'est, elle aussi, engagée que si ces conditions restrictives sont remplies.

D'autres mises en oeuvre de ces règles relatives à la responsabilité suivront, les principes directeurs contenus dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise constituant des directives à observer lors de l'élaboration, par l'administration, de nouveaux actes législatifs relatifs à l'organisation ou de la révision d'actes législatifs existants. Les écarts par rapport aux principes doivent être justifiés.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la demande de la CdG a été satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.