Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Rapport complémentaire concernant la représentation des intérêts de la Confédération dans les sociétés anonymes de droit privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complémentaire détaillé relevant les problèmes d'ordre juridique que peut entraîner l'envoi de représentants de la Confédération recevant des instructions dans les conseils d'administrations des sociétés anonymes (notamment de droit privé). Ce rapport mettra en évidence les éventuels conflits :

a. qui peuvent survenir entre les intérêts publics de la Confédération et les intérêts des entreprises ;

b. qui peuvent naître du devoir qu'ont les représentants de la Confédération d'informer la Confédération.

Begründung

Aux termes du neuvième principe du rapport sur le gouvernement d'entreprise, la Confédération ne doit dorénavant être représentée dans les conseils d'administration ou d'institut d'entités devenues autonomes par des personnes recevant des instructions que si ses intérêts ne peuvent pas être défendus adéquatement en l'absence de ces représentants ou si le profil d'exigences du conseil d'administration ou du conseil d'institut le requiert.

Lorsque la Confédération est représentée, dans des sociétés anonymes de droit privé (au sens du Code des obligations), par des personnes recevant des instructions, des conflits d'intérêts peuvent naître entre le mandat que la Confédération a confié à ces personnes et les obligations auxquelles elles sont astreintes au sein du conseil d'administration. En vertu du droit de la société anonyme, ces personnes sont notamment responsables des intérêts de la société, ce qui peut engendrer d'éventuels conflits entre les intérêts publics de la Confédération et les intérêts de la société. Pour ces raisons, la Commission de gestion charge le Conseil fédéral de se pencher en détail sur le cas particulier des sociétés anonymes et de présenter un rapport complémentaire à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.