Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile, dont la presse a récemment parlé à propos de certaines communes. Le rapport indiquera l'ampleur des irrégularités ainsi que leurs motifs ; en outre, il répondra à la question de savoir comment de telles irrégularités ont pu se produire et il évaluera le préjudice financier que la Confédération risque de subir. Enfin, il précisera s'il y a lieu de modifier les bases légales afin d'éviter que ces irrégularités ne se reproduisent à l'avenir.

Begründung

Selon la presse, il y aurait eu dans certaines communes des irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Dans certains cas, 300 jours de service par année et par personne ont été décomptés. L'assurance sociale APG (allocations pour perte de gain) en fait les frais, puisque, à tort, trop de jours de service ont été décomptés. Ce sont les communes, qui ont pu mettre leurs coûts à charge de la Confédération, qui en ont profité en partie. L'Office fédéral de la protection de la population ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales ont commencé à contrôler les jours de service de la protection civile des années 2002 à 2005 qui ont été décomptés. L'ampleur des restitutions ne peut pas encore être évaluée. À ce jour, des recherches se font dans différentes communes et cantons. Il est question cependant de créances en restitution d'environ 4 millions de francs. Ces événements soulèvent des questions, auxquelles le Conseil fédéral devra répondre dans un rapport à l'attention du Parlement, dont le contenu résulte du postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) le 1er janvier 2004, la responsabilité opérationnelle de la protection de la population est déléguée aux cantons.

La convocation par les cantons en vue d'interventions de la protection civile est réglée à l'art. 27, al. 2, LPPCi, qui dit que les personnes astreintes peuvent être convoquées par les cantons en cas de catastrophe ou en situation d'urgence, pour des travaux de remise en état, ainsi qu'en vue d'interventions en faveur de la collectivité (au niveau cantonal ou communal). Les possibilités de convocation aux services d'instruction sont définies aux articles 33ss. LPPCi. Ainsi, l'article 36 prévoit que les personnes astreintes sont convoquées chaque année pour deux jours au moins et une semaine au plus. Les cadres et les spécialistes peuvent être convoqués pour une semaine supplémentaire, ce qui donne une durée de service maximale de 14 jours.

Les interventions que la protection civile effectue au bénéfice de la collectivité (au niveau national, cantonal ou communal) consistent en des prestations de service qui sont fournies en faveur de tiers, notamment des autorités, des administrations, des organisations, des associations ou des exposants. Les conditions régissant la convocation en vue d'interventions de ce type figurent dans l'ordonnance sur les interventions civiles au profit de la collectivité (OIPCC ; RS 520.14). Même au niveau cantonal ou communal, les prestations en question ne peuvent être fournies par la protection civile que si les demandeurs ne sont pas en mesure d'assumer leurs tâches par leurs propres moyens (art. 2 let. a OIPCC) et si elles sont compatibles avec le but et les tâches de la protection civile (art. 2 let. b OIPCC). L'approbation d'interventions de la protection civile au profit de la collectivité, au niveau cantonal ou communal, est régie par le droit cantonal (art. 7 OIPCC).

Les relevés effectués par l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la protection de la population ont abouti aux conclusions suivantes :

- ces dernières années, le plafond fixé pour le nombre de jours de cours de répétition annuels a souvent été très largement dépassé ;

- des interventions en faveur de la collectivité, au niveau cantonal ou communal, ont été faites sans autorisation préalable ;

- les conditions prévues par l'article 2 OIPCC, ont souvent été interprétées de façon trop large par le service compétent, selon le droit cantonal, pour autoriser des interventions au profit de la collectivité au niveau du canton ou des communes : des interventions et des travaux en lien avec la protection civile ont été déclarés de façon injustifiée comme service de protection civile, si bien que des tâches relevant en fait du cahier des charges des employés de la protection civile ont été payées par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

L'enquête a porté jusqu'ici, pour les années 2002 à 2005, sur les prestations de protection civile fournies par 936 personnes, correspondant à 28 000 jours de service. Dans 600 de ces cas, les coûts portés à la charge des APG ont prêté à contestation. Étant donné que les prestations versées à tort devaient être restituées, les organes d'exécution des APG ont déjà entamé la procédure en restitution ; la somme à recouvrer atteindra 4 millions de francs environ. Cela dit, la Confédération n'est pas lésée, car les APG sont financées uniquement par les cotisations des employeurs et des salariés. A titre de comparaison : pour les années examinées, à savoir 2002 à 2005, les dépenses des APG pour la protection civile ont atteint 205 millions de francs au total. L'enquête en est maintenant aux versements de 2006, puis elle passera à ceux de 2007.

La première conséquence de cette enquête est que la plupart des cantons ont déjà changé leur pratique et que les personnes astreintes au service dans la protection civile ne sont plus convoquées que dans les limites des prescriptions légales. Le Conseil fédéral apportera en outre à la LPPCi des adaptations qui devraient entrer en vigueur l'année prochaine : il est prévu que les cantons devront toujours informer l'Office fédéral de la protection de la population des autorisations accordées pour des interventions en faveur de la collectivité au niveau cantonal ou communal, et que les organes d'exécution des APG seront tenus d'intensifier les contrôles et de limiter les versements.

Les mesures nécessaires ont donc déjà été prises et il n'est pas nécessaire d'intervenir davantage. Un rapport supplémentaire ne se justifie donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.