Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le mandat d'intérêt public que le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) remplit en vertu de l'article 30 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et de l'article 91 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques soit indemnisé à hauteur des prestations fournies.

Begründung

Depuis plus de quarante ans, le CSIT est la seule structure de conseil et d'information à même de répondre aux problèmes d'intoxication. Ce centre dispose d'une ligne d'urgence ouverte 24 heures sur 24 pour les cas d'empoisonnement (tél. 145). Il est le seul service de renseignements toxicologiques prévu par la loi sur les produits chimiques. Cette loi précise que le Conseil fédéral pourvoit à l'indemnisation des tâches confiées au centre.

Selon l'ordonnance sur les produits chimiques, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut tous les ans une convention avec le CSIT. Jusqu'à une date récente, c'est la convention-cadre 2005-2012 qui s'appliquait. Au printemps 2007, l'OFSP a fait savoir au CSIT qu'il devait réduire fortement, de 650 000 francs à 400 000 francs par an très précisément, les montants alloués pour les prestations couvertes par la convention. Les principaux partenaires du CSIT sont les cantons, qui versent un montant total d'environ 1,1 million de francs par an. Ils ont signé une convention avec le CSIT en escomptant le maintien de la participation de la Confédération.

Si la Confédération ne réajuste pas son indemnité à hauteur des prestations que le CSIT fournit en exécution du mandat qui lui est assigné par la loi et l'ordonnance sur les produits chimiques, ce centre se verra contraint de réduire radicalement ses prestations et ses effectifs. Les conséquences en seront une limitation des heures de permanence téléphonique et une baisse de la qualité des services, faute de personnel spécialisé à même de traiter les cas d'empoisonnement grave.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance et la nécessité de disposer d'un centre d'information toxicologique compétent, joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et entend garantir, en collaboration avec les cantons et les autres partenaires, le versement d'indemnités pour les prestations fournies.

En vertu des articles 30 et 37 de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1), de l'art. 91, al. 1, de l'ordonnance sur les produits chimiques et de la loi sur les subventions, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a conclu avec le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) un contrat-cadre pour les années 2005 à 2012. Ce contrat a été concrétisé par des conventions annuelles de prestations. Le fait que l'OFSP clarifie les modalités financières d'indemnisation annuelle et qu'il assortisse la fourniture de prestations de certaines conditions est nécessaire dans le cadre de la procédure décrite. À cet égard, une réduction dûment motivée de l'indemnisation constitue une mesure contractuellement et juridiquement admissible.

Les prestations fixées par contrat n'ayant pas été pleinement satisfaites, l'indemnisation de 665 000 francs prévue à l'origine pour le CSIT pour 2007 a été réduite de 130 000 francs, passant à 535 000 francs. Cette réduction a touché principalement des vérifications et des expertises scientifiques non directement liées au service téléphonique d'urgence. D'un commun accord, il a été décidé de mettre fin au contrat-cadre 2005-2012 pour le remplacer par un nouveau, limité exclusivement aux tâches mentionnées à l'article 30 LChim. Cet article stipule qu'un centre d'information toxicologique est chargé de fournir des renseignements et des conseils sur les questions ayant trait aux intoxications avec des produits chimiques et de faire une évaluation statistique.

Dans le cadre des négociations relatives au nouveau contrat-cadre, les parties ne sont pas encore parvenues à s'accorder sur le montant de l'indemnisation à long terme pour les tâches visées par l'article 30 LChim. Un contrat annuel a donc été conclu à titre de solution transitoire pour 2008. Se basant sur les compensations versées au CSIT par l'OFSP entre 2000 et 2004, l'indemnisation prévue pour 2008 a été fixée à 400 000 francs. Ce montant a été déterminé en se fondant sur l'hypothèse que le nombre de demandes téléphoniques sera similaire à celui des années précédentes. Pour l'heure, les parties concernées tentent de chiffrer le montant exact des tâches confiées à un centre d'information toxicologique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.