Wortlaut

En décembre 2007, le Conseil fédéral a fait savoir que la réforme de l'administration s'était achevée avec succès. Avant la fin de février 2008, il devra encore décider de la création d'un département de la sécurité et d'un département de la formation, et discuter de la coordination entre l'économie extérieure et l'aide au développement. Il y a quelque temps, le Conseil des États est entré en matière sur la réforme de la direction de l'État, mais il a renvoyé l'objet au Conseil fédéral le 3 juin 2004, reconnaissant par là qu'il convenait d'agir.

Outre le Conseil fédéral, le Parlement devra se prononcer sur les résultats de la réforme de l'administration et sur la nécessité d'une réforme de la direction de l'État.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel bilan tire-t-il de la réforme de l'administration ? Juge-t-il que d'autres actions s'imposent ? Si oui dans quels domaines ?

2. Quels sont ou quels ont été les critères d'une restructuration des départements ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il parvenir à une meilleure coordination entre l'économie extérieure et l'aide au développement ?

4. Où en est-on dans le projet de réforme de la direction de l'État, renvoyé par le Conseil des États ? Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa lettre du 14 décembre 2007 adressée à la Commission de gestion du Conseil des États, le Conseil fédéral a présenté les résultats de la réforme de l'administration et les conclusions qu'il en a tirées. À son avis, les objectifs poursuivis par le biais de la réforme ont été atteints : celle-ci a permis de simplifier les processus administratifs, d'éliminer les interfaces superflues, d'améliorer les structures et de supprimer les doubles emplois. Les projets de réforme en cours seront achevés au cours de la nouvelle législature.

2./3. Dans le cadre de la réforme de la structure départementale de l'administration, le Conseil fédéral a demandé aux départements compétents d'examiner l'opportunité d'un regroupement des domaines de la formation et de la recherche au sein d'un département ainsi que celle de la création d'un département de la sécurité. Dans ses objectifs pour l'année 2008 (objectif 3), le Conseil fédéral a annoncé qu'il déciderait au cours du premier semestre 2008 de la suite des travaux, y compris en ce qui concerne la question de la coordination entre l'économie extérieure et la coopération au développement.

4. Dans sa lettre du 28 novembre 2007 à la Commission des institutions politiques du Conseil des États, le Conseil fédéral a abordé la question de la mise en oeuvre de la réforme de la direction de l'État, en se prononçant en faveur de la méthode pragmatique choisie dans le cadre de la réforme de l'administration, qui consiste à éliminer les doubles emplois progressivement et à simplifier l'organisation de l'administration. Pour lui, une réforme fondamentale de la direction de l'État n'est actuellement ni indiquée, ni prioritaire. Il est disposé à soumettre au Parlement un rapport à ce sujet dès que l'analyse des conséquences des mesures prises jusqu'ici ou déjà proposées aura fourni des résultats suffisants. Si nécessaire, il proposera au Parlement des mesures supplémentaires ou lui demandera, au contraire, de ne pas poursuivre le projet de réforme de la direction de l'État.

Réponse du Conseil fédéral.