Les tirs militaires hors service ne sont pas du ressort des communes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de désengager les communes de leur obligation de mettre à disposition gratuitement des installations pour les exercices de tir militaires hors service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir.

Begründung

L'art. 133, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire oblige les communes à mettre à disposition des installations de tir conformément aux activités des sociétés de tir pour les tirs obligatoires hors service militaire. Cela a un coût considérable pour les communes. L'utilisateur principal de ces stands de tirs est en fait l'armée puis ensuite les sociétés de tir, même si les tirs obligatoires sont organisés par les sociétés de tir elles-mêmes.

Si cette obligation existe, la raison est que tant qu'il y aura des tirs obligatoires hors service, il faudra que les communes fournissent gratuitement les installations adéquates dont les coûts sont importants. De plus, il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux sites car les oppositions sont nombreuses.

Rien n'empêche les communes d'aider directement les sociétés de tir qui axent leurs activités sous l'angle sportif, et qui en font un hobby comme tout autre sport que les communes subventionnent également (football, gymnastique, hockey, etc.).

Ainsi le but de ma motion va dans le sens "qui commande paie". Comme vous le savez, avec la RPT, la plupart des coûts allant aux cantons sont également reportés vers les communes. Et dans mon canton, on en sait quelque chose. Dès lors, l'aspect de la loi sur l'organisation militaire n'a pas été pris en compte dans le cadre de la RPT. Il n'y a plus lieu que l'on force ainsi les communes à payer des infrastructures que la Confédération devait elle-même financer.

Au vu de ce qui précède, je demande que la Confédération prenne en charge les coûts des infrastructures, l'exploitation et la maintenance des stands de tir, ceci en relation avec les tirs militaires obligatoires hors service et afin de décharger ainsi les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La défense nationale fait partie des domaines qui ont été réexaminés dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les modifications de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) qui en ont résulté ont été intégrées à l'acte modificateur unique (loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) et sont par conséquent entrées en vigueur le 1er janvier 2008, avec l'ensemble des mesures découlant de la RPT.

Les tâches des communes en matière de tir hors service (art. 133 LAAM) n'étaient pas mises en cause et sont donc maintenues.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas, à l'heure actuelle, de raison de remettre en question la répartition de ces tâches alors que la RPT vient à peine d'entrer en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.