07.3913 · Motion · 2007-12-21
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Je charge la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) d'éclaircir les points suivants :1. Est-il vrai que, après le déclenchement de l'affaire du fax de la CIA, des collaborateurs de la Direction du Service de renseignement stratégique (SRS) ont mené des enquêtes, voire des investigations, en Suisse dans les domaines qui les concernaient ?2. Les résultats de ces enquêtes, voire de ces investigations, ont-ils été dûment consignés ?La DélCdG rendra ses conclusions par écrit et proposera le cas échéant des mesures.
Begründung
L'auteur de l'ouvrage "Armee am Abgrund" affirme, au terme de recherches approfondies, que des collaborateurs du SRS, unité rattachée au DDPS et chargée du renseignement extérieur, ont mené illégalement des activités en Suisse après le déclenchement de l'affaire du fax de la CIA. Ces accusations sont graves. Le Parlement se doit d'éclaircir la question et de prendre le cas échéant les mesures qui s'imposent.