Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

On amendera la loi fédérale sur l'assurance-maladie - voire d'autres bases légales, si nécessaire - pour modifier la pratique actuelle des caisses d'assurance-maladie en matière de réserves et procéder à la constitution d'un fonds de réserves unique pour l'ensemble des caisses et sur l'ensemble du territoire suisse.

Begründung

Les assureurs-maladie sont tenus de constituer des réserves, dont le volume dépend de la grandeur des caisses, dans le but de garantir leur solvabilité à long terme. Cette garantie financière est indispensable et ne saurait être contestée.

Toutefois, le niveau des réserves intervient dans la détermination des primes de chaque caisse, et ce dans chaque canton. Les réserves ont donc une influence évidente sur le niveau des primes. Un mécanisme de "flux financiers" sévit entre réserves et primes, mécanisme dont les incidences sont plus ou moins objectives et plus ou moins rigoureusement maîtrisées. Cette situation dépend notamment des mouvements d'assurés qui, annuellement, changent de caisse, en vertu de la logique de concurrence entre assureurs voulue par la LAMal. Les réserves ne suivant pas l'assuré, des biais péjorent incontestablement une approche méthodologiquement fiable de l'estimation des primes par les assureurs, ceux-ci ne connaissant, lorsqu'ils établissent la prime, ni le nombre de leurs assurés, ni la structure d'âge de ceux-ci, ni la composition de leur portefeuille. De plus, certaines caisses ne disposent pas de la taille critique nécessaire pour éviter une trop forte influence de l'état des réserves sur la détermination des primes. Ainsi, les suppléments de primes qui en découlent peuvent s'avérer sans aucun rapport avec l'évolution des coûts de l'assurance-maladie, ce qui pénalise les assurés et provoque des inégalités de traitement (réserves permettant de réduire des augmentations ; réserves à reconstituer et pesant sur les primes). Or, il n'est pas judicieux de mobiliser une part trop importante de primes pour garantir ces réserves !

Pour éviter ces différents phénomènes et dépasser les effets d'accentuation des biais provoqués également par la structure fédéraliste de l'application de la législation sur l'assurance-maladie, la modification de la gestion des fonds de réserves - réserves destinées à garantir la solvabilité de la caisse et non pas celles destinées à régler les cas en cours - des caisses doit être instituée.