Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe socialiste dépose l'initiative parlementaire suivante :

Nous demandons de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour procéder à la stricte séparation de l'assurance-maladie sociale (assurance obligatoire des soins ; AOS) et de l'assurance-maladie complémentaire privée (loi sur le contrat d'assurance ; LCA). Cela concernera, notamment, le statut juridique, la raison sociale, l'organisation et le fonctionnement administratif, le patrimoine des caisses, de même que la présentation des comptes et des bilans.

Begründung

La système suisse de santé a la particularité de voir l'organisation opérationnelle des flux financiers, à travers les caisses-maladie, mêler deux activités distinctes et contradictoires : l'assurance sociale obligatoire et l'assurance complémentaire privée. Cette situation découle de la volonté générale de faire jouer la concurrence entre les caisses, postulée par la loi. Or, la concurrence dans le secteur de la santé comporte non seulement des risques de confusion et d'exclusion, mais encore des conflits d'intérêts majeurs, susceptibles de porter préjudice aux notions d'intérêt général et de solidarité.

Les assureurs ont dans ce contexte un intérêt évident à pratiquer l'assurance sociale, sans profit possible, pour développer les assurances complémentaires privées, génératrices de profits. Il s'ensuit :

- un danger de créer deux catégories d'assurés : les assurés "en complémentaire", qui ont les moyens de payer des primes plus élevées pour bénéficier des prestations des assurances complémentaires ; et les autres, de deuxième classe, ne pouvant payer que les primes de l'assurance de base et donc bénéficier que de prestations réduites ;

- des pressions économiques pour réduire le catalogue des prestations de l'assurance de base au profit des assurances privées ;

- une pratique illégale et pourtant effective de la sélection des risques par les caisses, rendue possible par les données sur les assurés disponibles grâce à l'assurance sociale obligatoire. La chasse aux "bons risques" ne sert que les intérêts des assurances complémentaires privées et leurs profits ; cette illégalité est légitimée par le Conseil fédéral.

Pour éviter ces contradictions, effets pervers et autres pratiques illégales, il convient de séparer très clairement l'assurance sociale obligatoire et les assurances complémentaires privées.