Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, et vu l'art. 7, al. 4, de la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Par voie d'arrêté fédéral, le montant de la taxe sur le CO2 sur les carburants est approuvé à un niveau suffisant pour créer un effet incitatif substantiel à même de réduire les émissions dans le trafic.

Begründung

1. Vu la progression du réchauffement climatique, les modestes objectifs de la loi sur le CO2 doivent absolument être atteints. Ils devront même être ultérieurement renforcés dans leur ambition (post-Kyoto).

2. Les objectifs de la loi sur le CO2 pour le secteur des carburants ne sont pas atteints : au lieu d'une baisse de 8 % depuis 1990 (art. 2 al. 2 de la loi sur le CO2), les émissions ont augmenté de 8,6 % (état 2005).

3. Les mesures dites "volontaires", tels le centime climatique et la convention avec les importateurs automobiles, ne permettent pas d'inverser la tendance. Il est donc nécessaire d'introduire la taxe sur le CO2 également sur les carburants, selon l'article 6 de la loi sur le CO2.

4. Ces émissions dues aux carburants reflètent également une dépendance croissante par rapport aux énergies d'origine pétrolière importées.

5. Les technologies existantes sur le marché automobile permettent une baisse sensible de la consommation, à condition que les consommateurs soient incités à les choisir.

6. Si les objectifs de Kyoto ne sont pas atteints, la Confédération devra acheter des droits d'émission. Le secteur des carburants, qui représente 42 % des émissions globales de CO2, doit apporter sa contribution.

7. L'expérience montre que l'introduction d'une taxe incitative doit modifier le prix d'au moins 10 % pour produire un effet incitatif. Pour les combustibles, le Parlement a choisi une modification dans cette proportion. La taxe sur le CO2 sur les carburants devra donc conduire au moins à une augmentation du prix de l'ordre de 10 %. Cela correspond à une taxe sur le CO2 de 70 francs par tonne de CO2 émise, soit 16 centimes par litre d'essence.

8. Vu que le Conseil fédéral n'a pas présenté un arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux carburants, contrairement à ce que prévoyait la loi, il est justifié de procéder par voie d'initiative parlementaire.