07.412 · Initiative parlementaire · 2007-03-22
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les dispositions sur les appareils à sous servant aux jeux d'adresse qui sont fixées dans la loi et/ou dans l'ordonnance seront modifiées afin que ces appareils puissent être exploités commercialement.
Begründung
La législation actuelle distingue entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils à sous servant aux jeux d'adresse, ces derniers pouvant être exploités en dehors des maisons de jeu, c'est-à-dire dans les restaurants ou les bars par exemple. L'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu et l'application de régimes différents aux appareils de jeu de hasard et aux appareils de jeu d'adresse a conduit à un recul dramatique des activités dans ce secteur. Si les entreprises de la branche employaient encore directement quelque 1700 personnes en 2000, ce nombre est tombé à 200 en 2006. Le président de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) admet lui-même, dans l'avant-propos du rapport d'activité 2005 de la CFMJ, que l'"essor économique remarquable [du secteur des maisons de jeu] contraste avec l'effondrement du secteur des machines à sous qui développait et exploitait les anciens 'appareils de jeu d'adresse'". La CFMJ indique par ailleurs, dans son rapport d'octobre 2006 sur la situation des casinos (rapport "Casinolandschaft Schweiz"), que les appareils automatiques de jeu d'adresse admis et exploités en dehors des maisons de jeu en vertu du droit en vigueur ne répondent pas aux goûts d'un public habitué aux jeux de hasard et ne sont pas rentables, ajoutant que les fabricants et les exploitants d'appareils automatiques de jeu d'argent connaissent de ce fait des difficultés financières.
L'impossibilité d'exploiter commercialement ces appareils est due au cadre législatif fixé pour les appareils à sous servant aux jeux d'adresse et à la pratique adoptée par la CFMJ en la matière, pratique qui ne tient pas dûment compte du facteur hasard. Si aucune influence n'est exercée sur le déroulement du jeu, il n'y a donc aucune possibilité de gain, si ce n'est pour quelques joueurs particulièrement adroits.