Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012

Ausgangslage

Déposée par Jakob Büchler (CEg, SG), l'initiative parlementaire vise à prolonger jusqu'en 2012, voire, selon le cas, jusqu'en 2020, le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement des stands de tir. Selon la loi sur la protection de l'environnement en vigueur, des subventions sont octroyées s'il n'est plus tiré dans le sous-sol naturel après le 1er novembre 2008, délai qui peut être respecté soit en mettant hors service les installations, soit en les équipant de pare-balles artificiels.

Le projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l'octroi de subventions en faisant une distinction entre, d'une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l'antimoine représente un danger considérable pour la santé et, d'autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un risque environnemental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jusqu'en 2012 ; dans les autres zones, il est prolongé jusqu'en 2020. Cette différenciation doit encourager les milieux concernés à poursuivre les processus entrepris en vue de l'assainissement afin que la situation à l'aube de l'échéance du nouveau délai ne soit pas la même qu'aujourd'hui. Il s'agit aussi d'éviter qu'un délai trop court n'accapare les moyens financiers et les ressources en personnel des autorités, au détriment de l'assainissement urgent de sites contaminés plus dangereux. (Sources : rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection de l'environnement règle, à l'art. 32e, al. 3, let. c, l'investigation, la surveillance et l'assainissement des stands de tir pollués.

Cette disposition de la loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2006.

L'assainissement des buttes pare-balles qui se trouvent sur des sites pollués devra pouvoir être repoussé jusqu'en 2012.

Begründung

La loi fédérale sur la protection de l'environnement règle, à l'art. 32e, al. 3, let. c, l'investigation, la surveillance et l'assainissement des buttes pare-balles.

La loi fixe le délai de l'assainissement au 1er novembre 2008. Ce délai ne pourra pas être respecté, parce que les cantons doivent préalablement établir un cadastre des sites pollués. Celui-ci permettra de déterminer quels stands de tir doivent être assainis.

Les communes, quant à elles, doivent dresser un budget, afin de prévoir les coûts d'assainissement. Seules les buttes pare-balles dont l'assainissement aura été considéré comme nécessaire d'ici au 1er novembre 2008 bénéficieront du soutien de la Confédération, c'est-à-dire d'une participation aux frais à hauteur de 40 %.

Les buttes pare-balles concernées par l'assainissement seront équipées avec de nouveaux pièges à balles destinés à empêcher les projectiles de pénétrer dans le sol.

Deux entreprises sont habilitées à produire ces pièges à balles. Or, leurs carnets de commandes sont, aujourd'hui déjà, complets pour les années à venir.

Afin de procéder de manière écologique, il faut donc prolonger le délai d'assainissement des buttes pare-balles jusqu'en 2012.

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé le projet à l'unanimité et sans débat. Saisi d'une proposition de la majorité de sa commission visant à ramener de 2020 à 2016 le délai applicable à l'assainissement des sites autres que les zones de protection des eaux souterraines, le Conseil des États a préféré suivre la proposition émanant de la minorité de la commission, se ralliant par là même à la décision du Conseil national. Au vote sur l'ensemble, il a adopté le projet par 24 voix contre 5 et 4 abstentions. Au vote final une seul voix s'est opposée au le projet.

Au vote final, la loi a été adoptée par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 41 voix contre 1 au Conseil des États.