Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. La loi sur le logement (LOG) est à modifier afin de prévoir que, lors de l'octroi de prêts directs sans intérêt ou à un taux préférentiel (art. 12 et 23) pour des logements locatifs ou en propriété à prix modéré, il ne soit pris en considération que des projets qui favorisent les économies d'énergie, l'utilisation d'énergies renouvelables ainsi que l'application des standards énergétiques modernes tels que le concept Minergie.

2. L'article 43 de la loi est à complémenter par une disposition qui prévoit un montant minimal de crédits annuels destinés à la réalisation du mandat constitutionnel et légal de l'aide au logement, en tenant compte de l'aspect énergétique.

Begründung

Le Conseil fédéral a adopté le 21 février 2007 sa nouvelle politique pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays. Il a - à juste titre - décidé que les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables doivent être la première priorité, avant le recours aux autres sources d'énergie. Or il s'avère que c'est dans le parc immobilier que le potentiel d'économies d'énergie est nettement le plus important (l'énergie consommée par les logements représente en Suisse 27 % du total de la consommation). Il est donc judicieux de prévoir que l'aide fédérale au logement, quand il s'agit de l'aide directe englobant des effets de réduction des charges de logement, soit étroitement liée aux économies d'énergie et à l'utilisation de formes d'énergies renouvelables. Dans le cas de l'aide directe, il faut aller plus loin que le principe général de l'article 5 de la loi, qui prévoit uniquement qu'il soit tenu compte de l'utilisation économe des ressources en général. Il est d'autre part également nécessaire d'encourager les nouveaux standards techniques, comme par exemple celui de Minergie. Ce procédé est efficace puisqu'il permet d'atteindre deux buts en même temps : la réduction des charges des locataires et des propriétaires dans des conditions financières modestes et les économies d'énergie dans le secteur important du logement afin de contribuer à éviter la pénurie énergétique qui nous menace. Une politique durable du logement qui tient compte des aspects énergétiques peut ainsi être réalisée.

Mais, cela étant, il faut aussi garantir que le mandat de l'article 108 de la Constitution fédérale ainsi que les buts de la loi qui en découlent soient respectés sur le plan financier des crédits, sinon ces dispositions restent dans la pratique lettre morte. On l'a particulièrement vu dans le cas de la toute nouvelle loi sur le logement : aussitôt adoptée par le Parlement, son application a été mise en veilleuse quelques semaines plus tard par un programme d'allègement financier élaboré par le Conseil fédéral. Il faut éviter que ce cas de figure choquant, tant du point de vue légal que de celui de la charge trop importante que représentent les frais de logement pour beaucoup de ménages suisses, ne se reproduise. À cet effet, il est nécessaire de fixer dans la loi un montant minimal de crédits par an, en complétant l'article 43 de la loi. A titre indicatif, si on partait d'un encouragement minimal de 3000 logements par an et si on calculait une moyenne de 60 000 francs de prêt direct sans intérêt par logement, il en résulterait un besoin de crédit minimal de 180 millions de francs par an. À cet effet, il convient de préciser que les prêts sont remboursables à l'échéance contractuelle. La dépense effective de la Confédération se limite donc aux seuls montants de l'intérêt.