Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 7, al. 4, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) sera modifié comme suit :

Art. 7 al. 4

Sont seuls exonérés de l'impôt :

...

Let. gbis

les allocations pour enfants et formation professionnelle ;

...

Begründung

La défiscalisation des allocations pour enfants et formation professionnelle est aujourd'hui le principal moyen de compenser l'effritement du pouvoir d'achat des familles.

Le principe de l'égalité entre hommes et femmes a enfin été inscrit dans la Constitution en 1981, consacrant par là même le principe "À travail égal, salaire égal". La mise en application de ce dernier principe a conduit en toute logique à rompre avec une approche fondée sur le salaire dit du soutien de famille. Mais la question de la diminution du pouvoir d'achat liée à la condition de parents a été totalement absente de ce débat.

L'intégration des allocations pour enfants et formation professionnelle dans le salaire conduit à surévaluer le revenu provenant de l'activité lucrative, et cela a aussi bien d'autres conséquences pernicieuses sur la situation économique des intéressés. Non seulement leur revenu imposable est évalué à un niveau plus élevé que leurs prestations ne le justifient, mais aussi l'accès à des aides importantes (réduction des primes, bourses, réduction des frais d'inscription dans les garderies, etc.) peut leur être refusé.

En Suisse, les allocations pour enfants et formation professionnelle - qui sont souvent dénommées "allocations familiales" à l'étranger - constituent un élément du salaire, comme si le statut de parents rendait caduc le principe "À travail égal, salaire égal". Il en va tout autrement dans les pays voisins. Intégrer ces allocations dans le salaire est absurde, car le montant versé à ce titre par l'employeur est conçu pour l'enfant et non pas pour le fisc ! Un salarié avec enfants qui fournit le même travail que son collègue n'ayant pas (encore) d'enfants n'est pas plus performant que lui du seul fait qu'il est père.

Ce système pénalise les responsabilités éducatives et familiales et, par là même, le statut de parents. Est-ce ainsi que l'État reconnaît l'investissement de l'employeur, qui pourvoit à une compensation partielle de ces obligations, et le rôle assumé par la famille ?

La situation aurait dû être corrigée au plus tard lors de l'adoption de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (entrée en vigueur en 1996). Un système qui réduit indûment le revenu des familles est d'ailleurs contraire aux principes d'assistance et de responsabilité individuelle fixés par l'État. Il est également contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique. Priver les familles des moyens financiers dont elles ont besoin pour vivre, c'est se désintéresser totalement d'elles.