Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une base légale est élaborée en vue de fixer une limite supérieure aux dépenses que peut engager, dans le cadre des élections fédérales, un parti politique et les groupements qui le soutiennent.

Begründung

Le bon fonctionnement de la démocratie nécessite que les partis puissent communiquer efficacement avec la population. Les moyens à disposition des différents partis sont nécessairement différents ne serait-ce qu'en raison de leur taille et de leur audience. Mais la libre formation de l'opinion est menacée lorsqu'un parti dispose de moyens disproportionnés par rapport aux moyens des autres acteurs du débat démocratique.

Limiter les versements aux partis politiques est une manière d'atteindre l'objectif d'équilibre des moyens du débat. Elle bute toutefois sur des difficultés pratiques de mise en oeuvre, les moyens de contourner cette limitation étant nombreux.

Fixer un plafond aux dépenses électorales constitue une méthode mieux applicable et contrôlable. L'objectif de la publicité étant la visibilité, le contrôle est aisé et ne demande pas de mener de longues investigations policières. Les coûts des campagnes d'affichage, distributions tous ménages ou annonces de presse sont connus et permettent facilement de calculer la dépense consentie. A titre préventif, une obligation d'annoncer les dépenses dépassant un certain seuil pourrait être introduite pour les partis présents aux élections fédérales, ainsi que pour les groupements et les particuliers qui les soutiennent, voire pour les médias et entreprises de communication.