Wortlaut

Afin de juger de la légalité de la coopération entre autorités suisses dans l'affaire Roschacher/Holenweger, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Sur quelle base légale l'Office des juges d'instruction fédéraux s'est-il fondé pour transmettre au Ministère public de la Confédération les documents d'Oskar Holenweger saisis en Allemagne, en l'absence d'une demande d'entraide judiciaire ?