Wortlaut

Dès qu'elles ne sont plus en vigueur, pratiquement plus aucune information n'est disponible à propos des lois et ordonnances abrogées. Sur les pages Internet de l'administration fédérale, on ne trouve plus ni l'acte lui-même, ni la date de l'abrogation, la liste des modifications et la chronologie.

Le Conseil fédéral juge-t-il que cette situation est satisfaisante ? Si non, est-il prêt à y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Chancellerie fédérale (Centre des publications officielles, CPO) gère une banque de données indiquant la chronologie de la législation depuis 1948. Cette banque peut être consultée par l'administration et le Parlement sur le site Intranet de la Confédération, de même que toutes les versions des textes du Recueil systématique du droit fédéral (RS) depuis l'an 2000 (y compris les textes abrogés). Étant donné l'architecture de la solution retenue, il n'est pas possible de mettre sur Internet à brève échéance cette offre en ligne élargie concernant le RS, car il y aurait un risque de manipulation de données à l'extérieur des barrières de sécurité offertes par l'informatique de la Confédération.

Aujourd'hui, les personnes qui n'ont pas accès à Intranet peuvent reconstituer les modifications successives des textes normatifs à l'aide du Recueil officiel du droit fédéral (RO) et du Répertoire systématique, qui s'y réfère. Dans le répertoire chronologique, les données relatives aux textes juridiques publiés dans le RO sont répertoriées depuis le 1er janvier 1948. Elles sont mises à jour périodiquement et éditées électroniquement sous la forme d'une banque de données publique. En outre, depuis 1999, il existe une édition du RS sur CD/DVD. La situation actuelle est conforme au mandat assigné au droit des publications. Cela étant, les milieux scientifiques et politiques tout comme le public ont tendance à trouver qu'elle n'est plus satisfaisante, étant donné que les outils précités ne sont plus très courants et que les personnes cherchant des actes normatifs ont perdu l'habitude de les utiliser. Les attentes des citoyens ont évolué au fur et à mesure des progrès technologiques.

Le projet "Renouvellement du CPO", qui devrait être mené à terme ces prochaines années, vise clairement à intégrer dans le RS en ligne toute la chronologie et les versions successives des actes normatifs. Le système CPO de la Chancellerie fédérale - système intégré de gestion, de production et d'information concernant les publications officielles de la Confédération - a atteint ses limites.

Réponse du Conseil fédéral.