Wortlaut

L'administration fédérale perçoit des taxes, à bon droit, pour l'utilisation de places de stationnement par le personnel (ordonnance du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale).

Cependant, les taxes ne sont pas systématiquement perçues en dehors des heures d'ouverture des bureaux.

Par exemple, les places de stationnement devant la Direction générale des douanes, à Berne, sont gratuites et accessibles à tous de 19 à 6 heures et le week-end. Elles sont alors soustraites aux règles de la ville de Berne en matière de gestion du stationnement. En même temps, la Confédération perd son droit à percevoir des recettes sur un sol qui lui appartient.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Confédération possède-t-elle d'autres places de stationnement assorties d'une gratuité temporaire ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à édicter un règlement concernant ces places de stationnement, dans lequel il précisera les règles relatives aux taxes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aucune des places de stationnement de l'administration fédérale n'est assortie d'une gratuité temporaire. Disponibles en nombre limité, elles sont destinées aux besoins des unités d'organisation.

2. Depuis l'introduction du Nouveau modèle comptable de la Confédération, le 1er janvier 2007, les places de parc sont louées aux unités par le DFF/l'OFCL sans limitation de temps et leur sont facturées dans le cadre de l'imputation des prestations. Il appartient donc à ces unités de gérer ces places compte tenu de l'ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale (RS 172.058.41).

Un règlement sur les taxes est ainsi contenu dans l'ordonnance précitée.

Réponse du Conseil fédéral.