Wortlaut

En août dernier, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné le dernier rapport périodique de la Suisse, faisant suite à ses examens de 1998 et 2002. Si ce rapport souligne positivement l'institution du Fonds droits de l'homme, la création du Service de lutte contre le racisme, l'introduction de modules d'éthique et de droits de l'homme dans la formation des policiers, il déplore : le fait que la législation suisse ne contienne pas de définition de la discrimination raciale conforme à celle de la convention ; les incohérences dans la mise en oeuvre de la convention, notamment au niveau de certaines réglementations cantonales et communales ; le manque de campagne de sensibilisation de l'opinion publique pour combattre les préjugés contre les minorités ethniques ; le manque de protection du droit de se marier et du droit au regroupement familial pour les personnes issues d'un État hors de l'UE ou de l'AELE ; la croissance des allégations d'usage excessif de la force par la police, notamment contre les personnes d'origine africaine ; les discriminations en matière de logement et d'éducation contre les gens du voyage. L'an prochain, la Suisse devra informer le CERD des mesures qu'elle a entreprises pour répondre aux recommandations faites. Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral à cette fin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le rapport périodique adressé au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) est un instrument utile pour observer et commenter la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Suisse. Il a pris connaissance avec intérêt des recommandations du CERD. Celles-ci figurent sur différents sites Internet de l'administration fédérale (Direction du droit international public, Service de lutte contre le racisme et Commission fédérale contre le racisme), ainsi que dans d'autres publications et dans les lettres d'information de ces services.

Pour contrôler si ces recommandations sont appliquées et prendre des mesures lorsque cela s'avère nécessaire, la Direction du droit international public et le Service de lutte contre le racisme élaborent une stratégie de mise en oeuvre en collaboration avec les services fédéraux et les instances cantonales concernés. Cette manière de procéder permet de garantir une démarche largement étayée et différenciée qui tient compte de l'importance et de la complexité de cette question, et de la diversité des institutions auxquelles sont rattachés les acteurs oeuvrant dans ce domaine. Dans le cadre de cette stratégie de mise en oeuvre, on décide également de la forme à donner au rapport et aux recommandations dont le comité souhaite être informé en l'espace d'une année.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux points soulevés par l'auteur de la question :

1. Définition de la discrimination raciale :

En droit pénal, la législation suisse satisfait aux exigences de la convention, sans qu'une définition exhaustive de la discrimination raciale soit nécessaire pour ce faire.

L'article 261 CP va même au-delà de ce que demande la convention : il donne une définition plus large des groupes de personnes protégées et des caractéristiques identitaires (al. 1), il déclare punissables la négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (al. 4, deuxième partie de la phrase) et le refus d'une prestation (al. 5) et en fait des délits poursuivis d'office (al. 6).

Le Parlement a accepté en 2005 la motion de la Commission juridique du Conseil national 04.3224 qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de norme pénale sanctionnant l'utilisation en public de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale. Les travaux relatifs à ce projet sont toujours en cours.

2. Campagnes de sensibilisation :

Des campagnes de sensibilisation sont menées par des organisations non gouvernementales avec le soutien financier du Service de lutte contre le racisme et par les instances cantonales et communales de nombreux cantons et communes suisses.

3. Mariage et regroupement familial :

Le droit au mariage est garanti par la Constitution (art. 14). Les dispositions légales (conditions du mariage selon les art. 94ss CC) s'appliquent de la même façon pour les conjoints étrangers et suisses.

Le droit de faire venir les conjoints étrangers est réglé par la loi sur les étrangers et par l'accord sur la libre circulation des personnes. Les conjoints étrangers de personnes bénéficiant de l'accord de libre circulation, de ressortissants suisses (art. 42 LEtr) et de titulaires d'une autorisation d'établissement (art. 43 LEtr) ont droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour. Sont réservés les cas d'abus. Dans le cadre des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les étrangers en 2005, le législateur a renoncé à introduire ce droit pour les conjoints des titulaires d'une autorisation de séjour annuelle (art. 44 LEtr). Les autorités cantonales compétentes octroient régulièrement ces autorisations lorsque les conditions légales sont remplies (art. 44 LEtr ; ménage commun, logement approprié, pas de dépendance de l'aide sociale). Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité d'agir.

4. Police :

Différentes mesures ont contribué à améliorer la protection contre la violence policière et la renforceront encore à l'avenir :

- La Conférence des directrices et directeurs de départements cantonaux de justice et police a émis des directives relatives aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne.

- La Confédération a accepté le 20 mars 2008 la loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.

- Plusieurs cantons et villes ont introduit des services de médiation et des ombudsmen.

- Un nombre croissant de corps de police cantonaux et municipaux suivent des cours de formation initiale et continue destinés à augmenter leur professionnalisme même dans des situations de stress qui pourraient les conduire à des actes discriminatoires et violents. Les modules de cours sont élaborés en collaboration avec la Commission fédérale contre le racisme ; ils prennent la forme de projets pilote et sont donnés par des spécialistes. Il est prévu de dresser en 2010 le bilan des expériences faites dans ces cours, puis d'intégrer ceux-ci définitivement dans la formation initiale et continue.

5. Gens du voyage :

- Aires de séjour et de transit : pour pallier le manque d'aires de séjour et de transit, de nouvelles perspectives s'ouvrent, notamment grâce à la réforme Armée XXI et au concept de stationnement de l'armée. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est prêt à vendre aux cantons ou aux communes des objets immobiliers excédentaires qui pourraient être réaffectés en places de stationnement ou de transit pour les gens du voyage. Le Conseil fédéral a explicitement chargé le DDPS, dans les conclusions de son rapport du 18 octobre 2006, d'attirer l'attention des cantons sur les terrains qui pourraient convenir pour ces places.

- Éducation : les enfants des gens du voyage de nationalité suisse qui passent l'hiver sur une aire de stationnement ou dans un appartement fréquentent l'école de leur quartier ou de leur village. Durant les mois d'été, les gens du voyage prennent la route. Les enfants restent alors en contact étroit avec leur école ; ils se font envoyer les documents nécessaires sur les différentes matières au programme scolaire et envoient leurs devoirs à leurs maîtres.

Réponse du Conseil fédéral.