Wortlaut

Dans un communiqué paru le 16 novembre 2008, la Banque nationale suisse (BNS) a fait savoir qu'elle accordait à UBS un crédit de 54 milliards de dollars d'une durée de 8 à 12 ans

(www.snb.ch.fr/mmr/reference/pre_20081016_1/source/pre_20081016_1.fr.pdf). "Dans un premier temps, la Banque nationale acquerra les devises nécessaires auprès de la Réserve fédérale des États-Unis au moyen d'un swap dollars contre francs. Par la suite, elle se procurera les montants en dollars en se refinançant sur le marché. Il n'est pas prévu de recourir aux réserves monétaires."

1. Est-on sûr que les conditions de cette opération swap américano-suisse, qui ont échappé à tout contrôle du Parlement, sont claires à tous égards ? Est-il notamment acquis que les 1040 tonnes d'or que la Suisse possède encore en réserve ne seront ou ne pourront en aucune manière être utilisées pour garantir la contrepartie américaine ? Est-ce également vrai en ce qui concerne la libre disposition des réserves d'or que la Suisse posséderait encore aux États-Unis ?

2. Le Conseil fédéral peut-il exclure que la BNS a privilégié ou privilégiera, dans l'exercice de ses prétendues ou réelles prérogatives et compétences exclusives, des intérêts étrangers au détriment de l'intérêt national, par des interventions visant à soutenir des monnaies étrangères et à freiner l'évolution du cours de l'or, sachant, à ce qu'on dit, que les interventions sur le cours de l'or sont attendues du côté américain comme contre-prestation discrète de la BNS dans l'opération swap précitée et qu'elles auraient déjà été convenues entre les deux parties ?

3. Le Conseil fédéral peut-il attester que l'article 267 du Code pénal s'applique aux responsables de la BNS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord swap conclu avec la Réserve fédérale américaine ne touche en aucun cas, ni formellement ni informellement, les réserves en or de la Banque nationale suisse (BNS).

2. La participation de la BNS aux mesures coordonnées des banques centrales ne vise pas à soutenir des monnaies étrangères et encore moins à influencer le cours de l'or. L'intervention rapide et coordonnée des banques centrales a permis d'éviter le pire. La crise financière actuelle met en évidence l'importance majeure d'une collaboration internationale entre les banques centrales. L'objectif premier de la BNS reste dans tous les cas l'intérêt général du pays.

3. L'article 267 du Code pénal traite de la trahison diplomatique. Il est difficile de faire un lien entre l'intervention de la BNS et cet article de loi. Récemment, la BNS a justement prouvé une fois de plus qu'elle fait tout son possible pour protéger les intérêts nationaux, conformément à son mandat légal.

Réponse du Conseil fédéral.