Wortlaut

Le Conseil fédéral est interpellé par les deux questions suivantes :

- Lorsqu'une interprofession, dans le secteur agricole, prend une décision concernant toute la filière, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les autorités administratives et politiques devraient simplement la mettre en oeuvre ?

- Ne devrait-on pas adapter la loi sur l'agriculture de manière à ce que lorsqu'une interprofession prend une décision relative au régime d'importation, cette dernière soit appliquée ?

Begründung

Avec la libéralisation des marchés, les filières de production ont dû soit se constituer, soit se réorganiser pour débattre des problèmes liés à leurs activités respectives afin d'apporter des solutions aux problèmes posés. Ainsi les interprofessions sont appelées à établir les conditions-cadres, à déterminer les prix indicatifs, à organiser le marché, voire gérer l'offre et la demande et cela aussi bien dans l'intérêt des producteurs que de celui des transformateurs et des distributeurs. Auparavant, c'était l'administration, le plus souvent l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) qui jouait ce rôle. Ainsi, les interprofessions remplissent une tâche essentielle dans le fonctionnement de l'agriculture et des branches situées en amont et en aval. Or, malgré cette nouvelle situation, force est de constater que l'OFAG met tout sont poids pour influencer les décisions prises par les interprofessions, voire les modifier sans raisons légales ou économiques. Ainsi, les branches de production sont à la merci du pouvoir de l'administration. Cette attitude pouvait se justifier à l'époque des marchés administrés ou étatiques, mais aujourd'hui ce comportement est anachronique. Il n'est pas possible, d'une part, d'affirmer que les secteurs de production doivent prendre leurs responsabilités et d'autre part, de ne pas respecter les décisions prises dans la mesure où aucun intérêt prépondérant de tiers n'est lésé et les bases légales respectées. La divergence de position entre swiss Granum (l'interprofession des céréales, des oléagineux et des protéagineux) et l'OFAG sur la protection à la frontière des céréales panifiables et des céréales transformées destinées à l'alimentation humaine est illustrative à cet égard.

Suite à ce développement, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les autorités administratives et politiques devraient faciliter et non combattre la mise en oeuvre de décisions prises par une interprofession ?

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les questions de politique agricole, le Conseil fédéral approuve d'une manière générale le principe de la négociation de propositions émanant de la filière, susceptibles d'obtenir un consensus. Cependant, lorsqu'il prend sa décision, il ne tient pas seulement compte des intérêts sectoriels, mais en priorité d'intérêts supérieurs relevant aussi bien de l'économie que de la politique agricole.

La fixation du prélèvement douanier relève de la compétence du Conseil fédéral, compte tenu des dispositions applicables aux plans national et international.

Il appartient au département fédéral concerné d'examiner du point de vue de l'économie dans son ensemble les requêtes déposées et, le cas échéant, de soumettre des propositions divergentes au Conseil fédéral. En ce qui concerne l'assouplissement du prélèvement à la frontière des céréales panifiables et des céréales transformées destinées à l'alimentation humaine, l'Office fédéral de l'agriculture a soumis à une audition des milieux intéressés une proposition qui reprenait les éléments essentiels de la proposition de la filière, mais qui en divergeait sur quelques points. Sur le fond, le Conseil fédéral renvoie à la réponse à la question Barthassat 08.1009, "Protection à la frontière des céréales panifiables".

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, le Conseil fédéral est habilité à étendre aux non-membres des décisions prises par des interprofessions ou des organisations de producteurs. Cette compétence s'applique uniquement aux mesures d'entraide prises dans les domaines de la qualité, de la promotion des ventes et de l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché. Généralement, seuls les non-membres sont concernés par une éventuelle extension des décisions prises par des interprofessions ou des organisations de producteurs. Aussi, le Conseil fédéral doit procéder à une pesée des intérêts en jeu et juger s'il y a lieu d'imposer aux non-membres des décisions qu'ils n'approuvent peut-être pas. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas tenu de reprendre les décisions des organisations.

Étant donné l'importance pour l'économie publique que revêt l'imposition douanière, qui, directement ou indirectement, se répercute sur le prix payé par le consommateur, sa fixation relève de la compétence des autorités politiques et non des interprofessions ou des organisations de producteurs.

Réponse du Conseil fédéral.