Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la session d'été un rapport et des propositions sur la manière dont CFF Cargo pourrait, sans ressources financières fédérales supplémentaires, renouer avec les bénéfices ; il examinera également s'il serait opportun de privatiser partiellement ou totalement l'entreprise. Le rapport montrera toutes les solutions envisageables, avec leurs avantages et leurs inconvénients, et proposera des mesures concrètes.

Begründung

L'entreprise CFF Cargo enregistre d'importants déficits depuis des années. L'UDC avait déjà attiré l'attention sur le problème dans les années 90 en déposant plusieurs interventions sur la question. Les pertes continues et leurs répercussions sur la politique de transport par le rail avaient fait l'objet d'une interpellation urgente en 2005 (05.3726). Nous avions alors mis en évidence les erreurs stratégiques qui ont mené au désastre et demandé que les responsables en tirent les conséquences. Mais, depuis, aucune mesure n'a été prise. Les anciens directeurs des CFF et de CFF Cargo, MM. Benedikt Weibel et Daniel Nordmann, et le chef du département responsable de cette "entreprise d'État", M. Moritz Leuenberger, n'ont au contraire cessé, à l'époque, de réaffirmer que l'entreprise CFF Cargo était en cours de redressement. Ils ont notamment annoncé à deux reprises, d'abord pour 2005, puis pour 2007, que l'entreprise allait renouer avec les bénéfices. Or selon le rapport de gestion 2007, l'entreprise a essuyé des pertes de 190,4 millions de francs cette année-là, suite à quoi elle a annoncé la suppression, au titre de mesure urgente, de plus de 400 emplois dans les localités de Bellinzone, Bâle, Fribourg et Bienne. Pour éviter la disparition de CFF Cargo, lui permettre de renouer avec les bénéfices et garantir le maintien des emplois dans les régions concernées, il sera indispensable de réviser en profondeur les structures et l'orientation de l'entreprise. Dans son examen et son exposé des solutions envisageables, le Conseil fédéral devra, outre les propositions déjà lancées (privatisation partielle ou totale de CFF Cargo, fusion avec d'autres entreprises, vente), présenter d'autres solutions susceptibles de redresser l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, la gestion des CFF obéit aux principes de l'économie d'entreprise. Dans ses objectifs stratégiques valables pour la période 2007-2010, le Conseil fédéral exige que CFF Cargo réalise un résultat annuel positif, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il est vrai que, en tant que groupe, les CFF réalisent suffisamment de bénéfices pour pouvoir compenser les pertes de CFF Cargo. La situation financière de CFF Cargo est cependant si tendue que le conseil d'administration a adopté diverses mesures d'assainissement en mars 2008 ainsi qu'une révision de la stratégie. Sans ces mesures, la situation de CFF continuerait encore de s'aggraver au cours des prochaines années et la survie de l'entreprise serait compromise. Un assainissement est aussi nécessaire afin de créer des conditions favorables à de futures coopérations et à d'éventuelles participations. Ni le droit suisse ni le droit européen ne permettent une couverture du déficit grâce à des fonds fédéraux.

Le conseil d'administration des CFF se penche actuellement sur l'orientation stratégique de CFF Cargo. Dans ce contexte, il analysera et évaluera aussi d'éventuels partenariats avec d'autres entreprises ferroviaires et opérateurs logistiques. En tant qu'actionnaire unique, le Conseil fédéral est associé à ces travaux. Il a chargé le conseil d'administration de lui présenter des propositions et se déterminera à leur sujet après les avoir examinées. Le résultat de ce processus n'est pas encore connu. Une vente de CFF Cargo n'entre actuellement pas en ligne de compte et ne serait pas non plus possible sans une modification préalable de la loi.

Les travaux concernant la stratégie doivent s'effectuer tout en préservant les intérêts liés au secret professionnel de partenaires potentiels. Le Parlement sera évidemment informé en temps voulu des résultats de ces travaux. À l'heure actuelle, un rapport à l'intention du Parlement ne servirait pas à grand-chose et impliquerait une charge de travail disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.