Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur les banques de sorte qu'une violation du secret bancaire soit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison ou d'une amende jusqu'à concurrence de 10 millions de francs ; la peine pécuniaire sera exclue.

Begründung

Le secteur financier, qui emploie en Suisse, directement ou indirectement, des centaines de milliers de personnes, génère des milliards de recettes pour les collectivités publiques. Le secret bancaire est un des éléments clés des résultats obtenus par nos banques. S'il est vrai que le secret bancaire peut être un motif de placer son patrimoine dans une banque suisse, la stabilité du franc, la qualité de notre système bancaire, la stabilité politique du pays et l'excellence du savoir-faire des employés de banque sont des raisons tout aussi importantes de placer ses avoirs chez nous. Par ailleurs, le secret bancaire n'est pas absolu et ne garantit donc aucune protection aux fonds d'origine criminelle. Les banques sont tenues comme on le sait de fournir les informations requises sur des clients dans les procès civils, pénaux et dans les procédures d'assistance administrative et d'entraide judiciaire. L'impôt anticipé et les conventions de double imposition conclues avec de nombreux États sont en outre des moyens efficaces pour empêcher les étrangers de soustraire leurs avoirs au fisc de leur pays.

Or en dépit de la transparence affichée par la place bancaire suisse et des mécanismes efficaces mis en place pour prévenir la soustraction d'impôt, de plus en plus de pays sont tentés - face à une situation financière catastrophique - de percer le secret bancaire par des moyens illégaux pour se procurer des données confidentielles. En Allemagne, les autorités n'ont pas hésité, à cet effet, à recourir récemment aux services secrets et à payer de fortes sommes pour la remise de fichiers d'une banque liechtensteinoise.

Partant de ce constat, il faut consolider sans tarder le secret bancaire en aggravant sensiblement les peines et manifester ce faisant son soutien à la place financière. Par souci pour la respectabilité de notre place financière, il ne faut pas qu'en Suisse des employés de banque commencent aussi à vendre des informations confidentielles parce que les dispositions pénales ne sont pas assez sévères. La peine applicable qui peut aller jusqu'à 6 mois de prison ou 50'000 francs d'amende aujourd'hui devra donc être portée à 5 ans de prison ou à 10 millions de francs au maximum ; la peine pécuniaire sera expressément exclue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un renforcement de la peine prévue à l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne a déjà été décidé récemment par le Parlement. Dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; texte soumis au référendum facultatif : FF 2007 4397), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, les peines prévues dans les lois sur les marchés financiers sont harmonisées et renforcées. La violation intentionnelle du secret bancaire est désormais passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende ; le jour-amende est de 3000 francs au plus (cf. art. 34 al. 1 et 2 CP). En l'occurrence, cela représente donc une peine pécuniaire pouvant atteindre 1 080 000 francs. La violation par négligence est passible d'une amende jusqu'à 250 000 francs. Étant donné que la nouvelle réglementation est beaucoup plus sévère que l'actuelle, une augmentation supplémentaire des peines semble inutile, du moins pour le moment. Dans un premier temps, il conviendra de voir si la nouvelle réglementation fait ses preuves en pratique.

À propos des peines proposées par les auteurs de la motion, soit l'emprisonnement jusqu'à cinq ans sans possibilité de prévoir une peine pécuniaire ou l'amende jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, il convient de relever qu'un nouveau système de sanctions a été adopté dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal suisse. En l'occurrence, il n'existe aucune raison impérative de s'écarter de ce système de sanctions. Des exceptions aussi importantes au système en vigueur que celles qui sont proposées obligeraient à établir toute une série de normes supplémentaires pour remplacer les règles générales du Code pénal, fondées sur le principe de la peine pécuniaire. En outre, ces exceptions contribueraient à empêcher l'harmonisation des sanctions prévues dans le domaine des marchés financiers, harmonisation qui a été obtenue grâce à la création de la LFINMA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.