Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir de façon détaillée des critères précis permettant de définir quand il y a lieu de mettre sous terre une ligne à haute tension.

Begründung

La construction de lignes à haute tension suscite de plus en plus de réactions en Suisse et en particulier dans les régions concernées. La population et les autorités s'inquiètent des conséquences pour la santé publique, les atteintes au paysage et pour le droit de propriété.

Ainsi, en Valais, le Conseil d'État et le Grand Conseil, intervenant au sujet de la construction de la ligne à haute tension Chamoson-Mörel (qui traverse toute la plaine du Rhône) ont demandé au DETEC qu'une véritable étude de faisabilité de la mise sous terre (câblage) de cette ligne à haute tension soit réalisée par des experts indépendants et neutres. Répondant aux autorités valaisannes, le DETEC a considéré que des études sur le câblage existent et que des investigations générales supplémentaires n'engendreraient pas de nouvelles connaissances. D'autres avis estiment au contraire, que la mise sous terre de lignes 380 kilovolt sur une distance de 30 kilomètres ne pose pas de difficulté particulière. D'ailleurs divers projets ont été réalisés au plan international ou même en Suisse. Il en va ainsi de la ligne Mendrisio-Sta Margherita 380 kilovolt qui a une longueur d'environ 9 kilomètres et qui est enterrée entièrement côté suisse comme côté italien.

Afin d'éviter d'entrer systématiquement dans des batailles d'experts avec des procédures longues et coûteuses qui durent, comme en Valais, depuis plus de 20 ans, il est important qu'au niveau fédéral, des critères précis soient établis par des experts indépendants et neutres en collaboration avec les communes et les cantons concernés par un projet de construction de ligne HT.

Cette méthode permettra sans aucun doute de réduire les procédures, et d'assurer à terme un approvisionnement en électricité dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, dans le respect de la santé publique et du paysage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Début 2005, le DETEC a mis sur pied le groupe de travail Lignes de transport d'électricité et sécurité d'approvisionnement (GT LVS). Dans son rapport final du 28 février 2007, ce groupe de travail a répertorié les réseaux de transport nécessaires pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse jusqu'en 2015 et fait des propositions, essentiellement en rapport avec les processus administratifs, pour l'accélération des procédures d'autorisation.

Dans le cadre de ces travaux, le GT LVS et l'OFEN ont constaté que la question du câblage prend de plus en plus d'importance et est pour beaucoup dans les retards pris par la réalisation des réseaux de transport stratégiques. En août 2007, il a été décidé de charger un sous-groupe du GT LVS d'élaborer des bases de décision portant sur le câblage des lignes à haute tension. Il s'agit de définir, en collaboration avec les représentants des milieux intéressés (utilisation et protection), des critères permettant de déterminer s'il convient ou non de procéder au câblage d'une ligne à haute tension du réseau de 50 hertz, compte tenu notamment de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement, de la situation des communes concernées, des aspects liés à la technique et à l'exploitation ainsi que des coûts. Les critères prévus ne pourraient néanmoins pas être appliqué au réseau de 16,7 hertz des chemins de fer, étant donné que la possibilité de recourir au câblage y dépend essentiellement du rapport entre la longueur de la liaison et l'ensemble du réseau.

Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a toujours souligné dans ses arrêts relatifs au câblage que ses décisions étaient le résultat d'une pesée d'intérêts dans des cas particuliers et ne sauraient être généralisées. Les travaux réalisés à ce jour confirment qu'il est difficile de définir des critères généraux pour le câblage des lignes à haute tension. L'OFEN part du principe qu'un premier projet sur les critères de câblage de lignes à haute tension sera disponible à l'automne 2008 et pourra être discuté avec les milieux concernés au premier trimestre 2009.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.