Reprise par la Suisse de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Wortlaut

1. Quand la Suisse reprendra-t-elle la directive de l'UE sur les qualifications professionnelles ?

2. Que se passera-t-il jusqu'à cette date ? La Suisse continuera-t-elle d'appliquer l'ancien système fondé sur quinze directives, désormais devenues caduques au sein de l'UE ?

3. L'existence de ces deux systèmes juridiques différents va-t-elle compliquer l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE le 21 juin 1999 ? Quelles professions sont-elles susceptibles de rencontrer des difficultés du fait de la non-reprise immédiate de cette directive par la Suisse ? Quelle est la nature de ces entraves ?

4. La principale innovation apportée par la directive 2005/36/CE a trait à la suppression de l'obligation d'obtenir une reconnaissance de diplôme dans le cadre d'une prestation de service (limitée à 90 jours par an), même si la profession est réglementée dans l'État de destination. La reprise de cette directive par la Suisse ne risque-t-elle pas de se traduire par un nivellement vers le bas des qualifications exigées dans ces professions et, par ricochet, par une baisse de la qualité et de la sécurité des prestations fournies ?

Begründung

La plupart des États membres de l'Union européenne viennent de transposer en droit national la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive, qui remplace le complexe système actuel de reconnaissance des diplômes fondé sur quinze directives, ambitionne de libéraliser les prestations de service et d'améliorer la coopération administrative entre les autorités des différents États membres.

La transposition de cette directive par les États membres de l'UE pose la question de sa reprise par la Suisse. Durant l'été 2007, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a mené une procédure d'audition, dont les résultats ne sont pas encore connus. A en croire l'OFFT, l'introduction dans notre pays de cette directive se fera entre 2009 et 2011.

Cette incertitude est encore renforcée par le message du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie qui précise que "la date d'entrée en vigueur de cette directive pour la Suisse n'a pas encore été déterminée" (FF 2008 1961).

L'existence d'un décalage temporel entre la transposition de la directive par les États membres de l'UE et sa reprise par la Suisse, suscite moult craintes et interrogations, notamment au sein des professions libérales directement concernées par cette directive.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de négociations avec la Commission européenne, le Conseil fédéral se prononcera prochainement sur la reprise de la directive 2005/36/CE dans la version remaniée de l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Lors de la procédure d'audition, les milieux économiques notamment ont souhaité une reprise rapide de la directive, tandis que les cantons ont demandé un délai de transposition de deux ans. La question du moment de l'entrée en vigueur de la directive et des modalités adéquates à prévoir font encore l'objet de discussions avec les cantons et en particulier avec les cercles économiques concernés.

2. Les quinze directives relatives à la reconnaissance des diplômes énumérées dans l'annexe III abrogées par la directive 2005/36/CE restent applicables aux relations entre la Suisse et les États membres de l'UE, jusqu'à la reprise de la directive 2005/36/CE dans l'annexe III ALCP.

3. Le Conseil fédéral constate que depuis l'entrée en force de l'ALCP en 2002, son application avec les États membres de l'UE fonctionne bien. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une reprise retardée de la directive 2005/36/CE par la Suisse conduise, dans son application avec les États membres de l'UE, à des difficultés dans la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est néanmoins prématuré de se prononcer sur la nature exacte de ces difficultés ou sur les professions qui pourraient le plus en pâtir.

4. La directive 2005/36/CE abolit d'une manière générale le contrôle des qualifications des prestataires de services dans les professions réglementées lorsque lesdits prestataires exercent de manière temporaire ou occasionnelle leur métier dans l'État d'accueil. Un contrôle des qualifications professionnelles reste possible pour les professions qui ont un impact sur la santé ou la sécurité publiques. En Suisse, où la plus grande partie des professions réglementées (domaines de la santé, des installations électriques ; professeur de ski) concernent la santé ou la sécurité publiques, la vérification des qualifications professionnelles sera prévue comme par le passé. Pour les professions non réglementées en Suisse, la reprise de la directive 2005/36/CE ne changera rien.

Cela étant, la reprise de la directive 2005/36/CE et les nouvelles règles pour les prestataires de services ne laissent entrevoir aucun danger susceptible d'affaiblir les standards de qualité dans les professions réglementées en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.