Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l'art. 34, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), de promouvoir l'intégration linguistique des migrants, qu'ils soient citoyens ou non de l'Union européenne. Une telle mesure est dans l'intérêt de l'économie et de l'intégration sociale de ces personnes. Le Conseil fédéral prévoira à cet effet un système de bons de formation assortis de crédits-temps de 500 heures de cours environ. Il y aura lieu, en outre, de créer au minimum 10 000 places de formation supplémentaires, axées sur les besoins.

Begründung

D'après le Conseil fédéral (cf. les réponses relatives au postulat 01.3730 et à la motion 98.3565) et de nombreux experts, de bonnes connaissances linguistiques seraient un important facteur d'intégration. Or diverses études ont montré qu'environ 63 000 migrants exerçant une activité lucrative en Suisse n'avaient pas l'occasion d'utiliser une langue nationale dans le cadre de leur travail. Une telle situation freine l'intégration des migrants quand elle ne la rend pas impossible. Le rapport de la Confédération précise à cet égard que les employeurs ne sont souvent pas prêts à investir dans la formation linguistique de ces personnes, alors qu'il serait possible, dans certaines entreprises, de promouvoir leurs compétences linguistiques.

Aux termes de la loi fédérale sur les étrangers (art. 34 LEtr), une personne est considérée comme bien intégrée en Suisse si elle a "de bonnes connaissances d'une langue nationale". La loi accorde donc une grande importance à l'apprentissage d'une langue pour favoriser la l'intégration des migrants. Pour atteindre le niveau de référence A2 (connaissances de base dans les domaines de la compréhension orale et écrite et de l'expression orale et écrite) prescrit par l'ordonnance d'application de la LEtr (art. 62 OASA), une personne n'ayant pas l'habitude d'étudier doit consacrer environ 500 heures à l'apprentissage d'une nouvelle langue. En mettant en place, sur la base de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de la LEtr, un système de bons de formation assortis de crédits-temps de 500 heures de cours, le Conseil fédéral incitera non seulement les personnes étrangères à apprendre la langue locale, mais il créera du même coup les conditions favorisant un tel apprentissage.

Dans la pratique, on constate que l'aménagement d'offres ciblées répond à un réel besoin : il faut donc éliminer les obstacles entravant l'accès à une formation linguistique, qu'ils soient de nature économique, linguistique, professionnelle, temporelle ou géographique ; l'accent devra être mis sur les secteurs employant traditionnellement les migrants (hôtellerie, vente, nettoyage, ménage, services, etc.). L'apprentissage d'une langue nationale doit être considéré comme une formation continue à des fins professionnelles, qui pourrait être subventionnée sur la base de la LFPr. Celle-ci a notamment pour but de permettre aux individus "de s'intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail" (art. 3); elle précise par ailleurs que la "Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés" (art. 7).

A titre complémentaire, il y aura lieu de recourir systématiquement aux fonds paritaires de formation ou à ceux des différentes branches d'activité, au titre de mesure incitative destinée à décharger les employeurs.

Les mesures visées par la présente motion devront être prises en complément des mesures existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les étrangers (LEtr) et ses ordonnances d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. En prévision de la révision de cette loi, le Conseil fédéral avait pris acte, le 30 août 2006, du rapport sur l'intégration 2006 de l'Office fédéral des migrations.et avait alors chargé les départements et les offices d'élaborer, d'ici à l'été 2007, un catalogue de mesures visant à améliorer l'intégration des étrangers. Selon le rapport sur l'intégration 2006, l'intégration des étrangers en Suisse peut être qualifiée dans l'ensemble de réussie, vu la forte proportion d'étrangers que compte la population résidante. Concernant les langues, ce rapport relève que, dans la plupart des cantons, l'offre visant à encourager l'apprentissage d'une langue nationale est largement diversifiée et répond aux besoins en termes quantitatifs. Cette offre n'est toutefois pas toujours coordonnée de manière satisfaisante et peut encore être améliorée sur le plan de la qualité.

Le 22 août 2007, le Conseil fédéral a adopté un catalogue de 45 mesures (rapport concernant les mesures d'intégration, 2007). D'après ce rapport, la priorité doit être accordée aux domaines de la formation, du travail et des langues. Les mesures concernant les langues qui existent déjà aux niveaux fédéral, cantonal et communal sont maintenues et améliorées. Par ailleurs, une des mesures de l'Office fédéral des migrations consiste à encourager davantage l'apprentissage d'une langue nationale au moyen du crédit de promotion de l'intégration en vertu de l'article 55 LEtr (16 millions de francs par année). À cet égard il convient de préciser que la mise en oeuvre de l'encouragement est dorénavant essentiellement du ressort des cantons, qui élaborent des programmes en ce sens. Ces derniers recensent alors de manière ciblée les besoins et les lacunes de l'offre existante.

L'Office fédéral des migrations, associé à d'importants acteurs du domaine des langues, élabore actuellement un projet d'apprentissage d'une langue nationale, qui sera disponible au début de l'année prochaine. Ce projet renseignera, d'une part, sur la situation en Suisse en matière d'acquisition de connaissances linguistiques et, d'autre part, sur les démarches qu'il reste éventuellement à entreprendre en vue d'améliorer les offres existantes sur le plan qualitatif, de les coordonner et de les compléter.

Les travaux en cours permettront de définir, dans un premier temps, s'il y a lieu de renforcer, voire d'améliorer, les mesures visant à encourager l'apprentissage d'une langue nationale, et, dans un deuxième temps, quels groupes cibles seront alors concernés et quelles mesures pourront être appliquées à cette fin. De même, il convient d'élucider s'il est possible de s'appuyer sur la loi sur la formation professionnelle (LFPr), dont l'article 3 fixe les buts que doit atteindre le système de formation professionnelle. Or, une condition indispensable pour pouvoir accéder au système de formation professionnelle est justement de disposer de connaissances élémentaires d'une langue nationale. Quant à la formation continue à des fins professionnelles (art. 30 à 32 LFPr), elle est axée sur de nouvelles qualifications professionnelles, approfondies et élargies, ainsi que sur la flexibilité professionnelle. La Confédération alloue une contribution financière en faveur des personnes désireuses de se maintenir dans la vie active ou de se réinsérer dans la vie professionnelle.

L'art. 34, al. 4, LEtr est ainsi indirectement appliqué, pour l'essentiel via le catalogue de mesures d'intégration. S'agissant des bons de formation, leur efficacité est contestée. Elle est d'ailleurs l'objet d'une analyse dans le cadre d'un projet-pilote, dont les résultats devraient être disponibles à fin 2008. Si des bons de formation sont introduits, l'étendue de l'offre devra être adaptée à la demande. Par conséquent, il n'est pas judicieux de définir déjà maintenant le nombre de places de formation qu'il conviendra de créer.

Par ailleurs, le Conseil des États a, le 11 mars 2008, transmis la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", au Conseil fédéral. Cette motion charge ce dernier d'examiner globalement quelles sont les éventuelles démarches à entreprendre en vue d'améliorer l'intégration des étrangers en Suisse et la promotion de l'intégration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.