Wortlaut

À l'automne 2002, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a décidé d'autoriser l'utilisation des avions de la nouvelle classe Ecolight en Suisse. Equipée de moteurs modernes et construite à l'aide de matériaux légers, cette nouvelle catégorie d'appareils est destinée à remplacer d'anciens avions conventionnels - ce qui est tout bénéfice pour la diminution des émissions de bruit et de polluants. C'est en ces termes que la Confédération s'est exprimée sur la question dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 : "En vue de réduire la charge de l'environnement, le Conseil fédéral plaide en faveur de l'admission la plus rapide possible des avions Ecolight".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le nombre d'avions Ecolight nouvellement immatriculés chaque année en Suisse et l'éventail des types d'avions en service dans notre pays sont-ils à présent comparables à ceux des pays environnants ? L'objectif de la Confédération, qui visait une admission aussi rapide que possible, a-t-il été atteint ?

2. L'introduction de la nouvelle classe d'avions a-t-elle entraîné le remplacement d'anciens types d'avions, par exemple pour le remorquage des planeurs ou pour l'instruction de base ? La Confédération encourage-t-elle activement ce remplacement ?

3. L'utilisation des avions Ecolight a-t-elle déjà permis de réduire la pollution dans la mesure attendue ?

4. Les critères d'homologation en Suisse sont-ils plus ou moins stricts que ceux appliqués dans les pays environnants et pour la nouvelle classe d'avions LSA, introduite aux États-Unis ? Quelles sont les différences quant aux frais d'homologation ? Quels facteurs justifient ces différences ?

5. Les avions homologués dans les pays voisins et qui satisfont à des normes équivalentes en matière de sécurité et de protection de l'environnement sont-ils reconnus en Suisse sans grandes difficultés ?

6. La charge de travail de l'administration fédérale a-t-elle diminué du fait du transfert des tâches d'homologation à l'Aéro-club de Suisse, ainsi que l'exigeait l'OFAC ? Si tel est le cas, pourquoi a-t-il été nécessaire de créer de nouveaux postes dans l'administration fédérale ?

7. Quelles tâches l'Aéro-club de Suisse a-t-il remplies pour soulager l'administration fédérale dans le cadre du dossier Ecolight ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les chiffres des appareils admis à la circulation ne sont pas comparables dans la mesure où la catégorie des avions Ecolight n'est pas uniformément réglementée et reconnue sur le plan international, mais constitue une spécificité suisse. Par ailleurs, l'exploitation d'appareils volants dont la charge alaire est inférieure à 20 kilos par mètre carré reste interdite en Suisse. La Confédération a concrétisé son objectif d'admettre aussi rapidement que possible les avions Ecolight.

2. Les avions Ecolight représentent actuellement moins de 1 % des aéronefs immatriculés en Suisse, soit une proportion extrêmement faible. De ce fait, l'effet de substitution est plus que modeste. Hormis les mesures décrites à la réponse à la question 6 visant à optimiser la procédure de certification, la Confédération ne met en oeuvre aucune autre mesure visant à promouvoir le remplacement des avions conventionnels par des avions Ecolight.

3. Les avions Ecolight certifiés en Suisse remplissent les exigences environnementales prévues par la législation. Les appareils actuellement en service sont dès lors plutôt silencieux et affichent une consommation de carburant relativement faible. L'engagement dans certains cas d'avions Ecolight au lieu d'avions conventionnels pour remorquer les planeurs a permis par exemple de réduire de près de moitié les émissions de bruit et de substances polluantes.

4. En l'absence de normes internationalement reconnues, chaque autorité aéronautique définit la procédure de certification des avions Ecolight en fonction de ses propres critères. L'OFAC a décidé d'appliquer les normes de construction allemandes et d'agréer les aéronefs déjà certifiés en Allemagne après en avoir validé le type.

Au cours des procédures de validation effectuées en Suisse, il est cependant apparu que les documents de certification allemands étaient parfois lacunaires et que les normes de sécurité définies n'étaient pas remplies. Il en est résulté un surcroît important de travail pour valider les aéronefs en Suisse.

Sur la base de la norme "Light Sport Airplane" (LSA), des avions de conception simple peuvent être homologués aux États-Unis au moyen d'une procédure simplifiée. Cette norme n'est toutefois pas reconnue par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dont la Suisse fait partie depuis le 1er décembre 2006. L'AESA élabore en ce moment un projet de nouvelle réglementation qui définirait et harmoniserait sur la base de la norme américaine les règles d'homologation des avions légers à l'échelon européen.

5. Du fait que les exigences de certification des avions Ecolight varient d'un pays à l'autre et que la documentation de la certification est parfois incomplète, la Suisse applique la procédure de validation décrite à la réponse à la question 4. Il n'y a donc aucune validation automatique.

La charge de travail des organes suisses de certification dépend essentiellement de la qualité de la documentation requise et des moyens de preuve que doivent apporter les requérants. La réglementation élaborée actuellement par l'AESA, en établissant une procédure de certification harmonisée à l'échelon européen, devrait permettre de simplifier considérablement les formalités.

6. La validation des aéronefs a été confiée à l'association "Swiss Microlight Flyers" (SMF) affiliée à l'Aéro-club de Suisse (AéCS). La mise en place et la gestion de l'organisme de validation représentent actuellement une importante charge de travail, tant pour l'OFAC que pour l'organisme de certification. Dans le souci d'optimiser les procédures et compte tenu des expériences faites, l'OFAC mettra fin à la délégation de ces tâches et reprendra entièrement à son compte fin 2008 la validation des types. La certification des avions Ecolight en Suisse n'a pas nécessité d'augmentation des effectifs de l'administration fédérale.

7. L'organe de certification se charge essentiellement d'évaluer les documents de certification et les moyens de preuve, de vérifier le type, de réaliser l'examen de l'aéronef, d'établir une "Letter of Acceptance", d'assister l'OFAC lors de l'examen d'entrée de nouveaux types, d'approuver les modifications, de vérifier le respect des exigences environnementales, de collaborer à l'élaboration de consignes de navigabilité pour les avions Ecolight et d'évaluer les constructeurs étrangers. Comme il a été dit précédemment, l'OFAC reprendra ces activités à son compte fin 2008.

Réponse du Conseil fédéral.